26 L'ESSENTIEL DU DROIT CONSTITUTIONNEL - LES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE « De la Communauté » dont tous les articles [77 à 87 C] ont été abrogés par la LC du 4 août 1995 [articles devenus obsolètes depuis la disparition de la Communauté en 1960, suite à l'accession à l'indépendance des États africains et de Madagascar]). Les 24 révisions de la Constitution de 1958 Date de la révision 1. 4 juin 1960 Objet de la révision Communauté franco-africaine et malgache Procédure utilisée Art. 85 2. 6 novembre 1962 Élection du président de la République au suffrage universel direct Art. 11 (loi référendaire de valeur constitutionnelle) 3. 30 décembre 1963 Dates des sessions parlementaires Art. 89 (Congrès) 4. 29 octobre 1974 Saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou Art. 89 (Congrès) 60 sénateurs (contrôle de constitutionnalité des lois) 5. 18 juin 1976 Empêchement ou décès d'un candidat à l'élection présidentielle Art. 89 (Congrès) 6. 25 juin 1992 Révision nécessitée par le Traité de Maastricht Art. 89 (Congrès) 7. 27 juillet 1993 Cour de justice de la République et CSM Art. 89 (Congrès) 8. 25 novembre 1993 Droit d'asile Art. 89 (Congrès) 9. 4 août 1995 Session unique, immunité parlementaire, référendum Art. 89 (Congrès) 10. 22 février 1996 Lois de financement de la sécurité sociale Art. 89 (Congrès) 11. 20 juillet 1998 Autonomie de la Nouvelle-Calédonie Art. 89 (Congrès) 12. 25 janvier 1999 Révision nécessitée par le Traité d'Amsterdam Art. 89 (Congrès) 13. 8 juillet 1999 (no 99-568) Révision nécessitée par le Traité de Rome sur la Cour Art. 89 (Congrès) pénale internationale 14. 8 juillet 1999 (no 99-569) Égalité d'accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives Art. 89 (Congrès) 15. 2 octobre 2000 Quinquennat présidentiel Art. 89 (Référendum) 16. 25 mars 2003 Mandat d'arrêt européen Art. 89 (Congrès) 17. 28 mars 2003 Organisation décentralisée de la République Art. 89 (Congrès) ------------------------------------------------------------------------------------------