Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 72

L'ESSENTIEL

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

■ Le recours au référendum législatif (art. 11 C)
a) Les règles de procédure
1) L'initiative
Initialement, seul un texte d'origine gouvernementale, à savoir un projet de loi délibéré en
Conseil des ministres, pouvait donner lieu à un vote du peuple. La proposition de soumettre un
projet de loi au référendum relève de la compétence du gouvernement pendant la durée des
sessions, mais aussi de celle des deux assemblées conjointement. En pratique, c'est toujours le
chef de l'État qui a eu l'idée de recourir à la votation populaire, sauf en 1988 où le référendum
sur le statut de la Nouvelle-Calédonie a été véritablement proposé par M. Rocard. Aucune proposition conjointe n'a été faite par les deux chambres. La proposition est publiée au JO.
Désormais (LC du 23 juillet 2008), le référendum législatif peut également porter sur un texte
d'origine parlementaire (proposition de loi), référendum organisé (art. 11 al. 3 C) à l'initiative
d'un cinquième des membres du Parlement (185/925, le 1/5e étant calculé sur le nombre des
sièges effectivement pourvus [LO du 6 décembre 2013]), demande soutenue par un dixième des
électeurs français inscrits sur les listes électorales (4 717 396 citoyens [en 2019], nombre exorbitant). Il s'agit donc d'une initiative parlementaire soutenue par des citoyens ou référendum
d'initiative partagée (RIP). Le texte ne peut avoir pour effet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
La proposition de loi d'initiative référendaire (signée par le 1/5e des parlementaires) est déposée
sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission (par le président
de la chambre concernée) au Conseil constitutionnel, qui doit contrôler (art. 11 al. 4 C) la régularité de l'initiative (contrôle préventif) : il vérifie dans le délai d'un mois (LO du 6 décembre 2013)
que la proposition de loi est conforme au bloc de constitutionnalité, qu'elle porte sur l'un des
trois objets (mentionnés à l'al. 1er de l'art. 11 C), et qu'elle respecte les conditions de forme
(présentation, initiative).
Le Conseil statue par une décision motivée publiée au JO : s'il déclare que la proposition de loi
satisfait aux conditions de fond et de forme précitées, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir (LO du 6 décembre 2013).
L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la décision (favorable) du Conseil constitutionnel. La durée de la période de recueil des soutiens est de 9 mois. Ce
soutien est donné sous forme électronique, et ne peut être retiré ; seuls peuvent apporter leur
soutien les citoyens français inscrits sur les listes électorales. Le Conseil veille à la régularité des
opérations de recueil des soutiens : il est assisté d'une formation composée de trois membres

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e