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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

- Tout projet (ou toute proposition [LC du 23 juillet 2008]) de loi portant « sur l'organisation des pouvoirs publics ». Stricto sensu, cette périphrase concerne la structure des pouvoirs
publics (régime électoral des assemblées, cumul des mandats, etc.), lato sensu elle englobe les
compétences des pouvoirs publics. Elle ne permet, en aucune manière, de recourir au référendum
de l'article 11 pour réviser la Constitution, comme l'a fait le général de Gaulle en octobre 1962
(succès) et en avril 1969 (échec). D'ailleurs, le titre XVI C intitulé « De la révision » ne comporte
qu'un article unique (art. 89), qui ne renvoie pas à l'article 11, lequel ne fait aucune référence à
l'article 89. Du reste, dans un arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres,
le Conseil d'État distingue le référendum législatif « dans les cas prévus à l'article 11 » et le référendum constituant « comme le prévoit l'article 89 ».
- Tout projet (ou toute proposition [LC du 23 juillet 2008]) de loi portant « sur des réformes
relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux
services publics qui y concourent ». Cette formule place dans le champ du référendum la
plupart des matières que l'article 34 C confie normalement au Parlement. Cette nouvelle série, en
remplacement d'une série ancienne devenue obsolète, a été introduite par la LC du 4 août 1995.
Initiateur de la révision, le président Chirac poursuivait deux objectifs : rendre la loi incontestable
en la faisant voter par le peuple (à la différence de la loi parlementaire susceptible de provoquer
des grèves ou des manifestations), contourner une éventuelle censure du Conseil constitutionnel,
la Haute Instance se refusant à apprécier la constitutionnalité d'une loi votée par le peuple
(v. p. 160). La politique environnementale est désormais intégrée dans cette seconde série de
projets ou de propositions de loi (LC du 23 juillet 2008).
- Tout projet (ou toute proposition [LC du 23 juillet 2008]) de loi tendant « à autoriser la
ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur
le fonctionnement des institutions ». Le constituant a voulu donner un accompagnement
démocratique au processus de construction européenne, et éviter que la ratification d'un traité
européen ne provoque une crise parlementaire : ce plan a été déjoué (victoire du « non » lors du
référendum du 29 mai 2005 relatif au projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant
une Constitution pour l'Europe).

c) La pratique référendaire
Sous la présidence du général de Gaulle, le référendum était personnalisé, le chef de l'État liant
son sort au succès du « oui », engageant ainsi sa responsabilité devant le peuple. À ce jour,
l'article 11 C n'a été mis en œuvre qu'à 8 reprises, 4 fois par le général de Gaulle en 10 ans,
et seulement 4 fois en 51 ans par ses successeurs. L'échec retentissant du 29 mai 2005 devrait
précipiter le déclin du référendum législatif concernant les projets de loi.



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