Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 81

CHAPITRE 4 - Les pouvoirs du président de la République
même si cette délibération n'est prévue ou imposée par aucun texte (CE, ass., 10 septembre 1992,
Meyet ; CE, 27 avril 1994, Allamigeon et Pageaux).
La rigueur de cette jurisprudence a été atténuée par le Conseil d'État dans un arrêt du
9 septembre 1996, Ministre de la Défense c/Collas : en l'espèce, le juge administratif a admis la
légalité des décrets délibérés facultativement en Conseil des ministres qui contenaient une disposition indiquant qu'ils pouvaient « être modifiés par décret du Premier ministre » ; le Conseil d'État
renonçait ainsi à sanctionner une pratique souvent suivie par les gouvernements depuis 1992,
dans le but de contourner la jurisprudence Meyet.
En qualité d'arbitre et de gardien de la Constitution, le président peut refuser de signer un décret
qu'il estime contraire à l'intérêt général, au bloc de constitutionnalité ou aux principes généraux
du droit (s'agissant des règlements autonomes et des règlements dérivés), ou contraire à une loi
(s'agissant des règlements dérivés). Enfin, l'Élysée est l'initiateur des décrets présidentiels en
période présidentialiste, alors que Matignon en est l'instigateur lors de la cohabitation.

d) Les nominations aux emplois supérieurs civils et militaires de l'État (art. 13 C)
Le président nomme par décrets (individuels) pris en Conseil des ministres certains hauts fonctionnaires (environ 500, les conseillers d'État, les directeurs des administrations centrales, les
préfets, les recteurs des académies, les officiers généraux, etc.) et les dirigeants des grands établissements publics et des entreprises publiques les plus importantes (près de 120 emplois). Les
décrets de nomination aux autres emplois ne sont pas pris en Conseil des ministres. Ce pouvoir
de nomination ne s'exerce effectivement qu'à l'égard de 70 000 emplois environ.

1) Les nominations imposées
La compétence du président est liée quand il nomme les professeurs de l'enseignement supérieur, les membres du Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les membres des corps
dont le recrutement est assuré par l'ENA et l'École polytechnique, etc.
2) Les nominations discrétionnaires
L'exécutif choisit librement les préfets, les recteurs des académies, les ambassadeurs, etc., de
même que les dirigeants des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
(président du Conseil d'administration des banques nationalisées, d'EDF, de la SNCF, etc.).
Selon le contexte politique, c'est le chef de l'État (présidentialisme) ou le Premier ministre (cohabitation) qui décide du choix de ces personnalités qui, le plus souvent, sont liées par une obligation
de loyalisme. En période de cohabitation, le président signe le décret de nomination en exigeant
que l'ancien occupant du poste soit reclassé honorablement.

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