Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 83

CHAPITRE 4 - Les pouvoirs du président de la République
définitivement adoptée. Le président doit signer car le texte est rédigé à l'indicatif présent (valeur
d'impératif) et fixe un délai ; en droit, le chef de l'État n'est donc pas le coauteur de la loi ; en fait,
dans le cadre du présidentialisme, il exerce la fonction de président-législateur. La date de la signature du décret de promulgation par le président donne également sa date à la loi.
- Le droit de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi (art. 10 al. 2 C).
Cette demande, faite avant l'expiration du délai de promulgation, poursuit deux objectifs, d'une
part corriger une malfaçon rédactionnelle, d'autre part assurer la régularité de la loi à la Constitution à la suite d'une décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Aucune majorité qualifiée n'est requise : c'est
pourquoi, en période de cohabitation, ni F. Mitterrand, ni J. Chirac, n'ont eu recours à cette
faculté, malgré leur opposition à certains textes de loi. L'article 10.2 n'a été utilisé qu'à 3
reprises et pour des raisons strictement techniques : en juillet 1983 (F. Mitterrand I), en août 1985
(F. Mitterrand I), et en avril 2003 (J. Chirac II).

■ La direction des armées (art. 15 C) et de la diplomatie (art. 14 et 52 C)
a) Le pouvoir militaire
Au regard de l'article 15 C, « Le président de la République est le chef des armées. Il préside
les conseils et comités de la défense nationale », alors que le Premier ministre est « responsable de la défense nationale » (art. 21, al. 2 C). Concernant le pouvoir militaire sur les
forces conventionnelles, l'évolution des textes depuis 1962 consacre une certaine primauté
de l'Élysée sur Matignon (v. p. 108). Concernant le pouvoir militaire sur la force de dissuasion, la compétence exclusive du président est reconnue depuis un décret du Premier ministre
du 14 janvier 1964 modifié par un décret du 12 juin 1996 pris en Conseil des ministres (donc
décret présidentiel). Dans le cadre du présidentialisme, l'Élysée a une totale maîtrise de la politique de défense, alors que celle-ci est déterminée de concert par le président et le Premier
ministre en période de cohabitation.
Le président a souvent pris des décisions militaires importantes : mise en place d'une force de
frappe (Ch. de Gaulle en 1959), participation à la conduite des opérations militaires lors de la
guerre du Golfe (F. Mitterrand en 1990-1991), reprise des essais nucléaires (J. Chirac en 1995),
suppression de l'armée de conscription (J. Chirac en 1996), réintégration par la France du
commandement intégré de l'OTAN (N. Sarkozy en 2009), intervention militaire au Mali et en République centrafricaine (F. Hollande en 2013), renforcement par E. Macron (depuis 2019) de l'opération Barkhane (Tchad, Mauritanie, Mali, Niger, Burkina Faso)...

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