Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 94

L'ESSENTIEL

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

de toute activité professionnelle privée. Un membre du gouvernement peut détenir des
mandats locaux, mais la « doctrine Jospin » - qui interdit le cumul des fonctions ministérielles
avec la présidence d'un exécutif local - a été appliquée par J. Chirac II, F. Hollande, et E. Macron
(sauf pour G. Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, élu maire de Tourcoing en
2020). Tout membre du gouvernement doit choisir entre sa qualité de ministre et celle de président de la République (coutume constitutionnelle), de parlementaire européen, de député ou
sénateur.
Instaurée en 1958, l'incompatibilité entre une fonction ministérielle et un mandat de
député ou de sénateur avait pour but de favoriser la stabilité gouvernementale en
cassant la « course aux portefeuilles », sport favori des parlementaires (IIIe République), et seulement des députés (IVe République). Le parlementaire disposait d'un délai d'un mois pour choisir
entre les deux fonctions mais il ne pouvait voter pendant cette période ; au terme de ce délai, il
était remplacé par son suppléant ; il ne pouvait retrouver son siège après avoir cessé ses activités
ministérielles, à moins que - à sa demande - son suppléant ne démissionnât, et qu'il ne sortît
vainqueur de l'élection législative ou sénatoriale partielle. Le jeu qui consistait à renverser le
gouvernement dans l'espoir d'obtenir un portefeuille ministériel dans le gouvernement suivant
était donc devenu aléatoire. En réalité, les causes de la stabilité gouvernementale sont ailleurs
sous la Ve République : le phénomène majoritaire (depuis 1962), la réglementation de la question
de confiance, de la motion de censure offensive, et de la motion de censure défensive.
L'article 25 C modifié par la LC du 23 juillet 2008 permet aux ministres et secrétaires d'État
qui détenaient un mandat parlementaire lors de leur entrée au gouvernement de le
retrouver et de l'achever lorsqu'ils quittent le gouvernement. Justifiée en 1958, cette incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire était depuis longtemps
anachronique, d'autant plus que la responsabilité non écrite du gouvernement devant le président
se substitue à la responsabilité parlementaire des ministres (présidentialisme).
Le remplacement est donc devenu temporaire et prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant la cessation des fonctions gouvernementales. Les députés et les sénateurs (élus au scrutin
majoritaire) qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés par leurs suppléants
élus en même temps qu'eux ; les sénateurs élus à la représentation proportionnelle sont remplacés
par les suivants de liste. L'ancien ministre ne peut pas renoncer à réintégrer son assemblée d'origine au profit de son suppléant : dans une telle hypothèse, ce dernier devra donc se soumettre à
une élection partielle. Dorénavant, le ministre « démissionné » sait qu'il dispose d'un « parachute
doré ! », ce qui renforce son indépendance et son autorité à l'égard de l'Élysée, surtout sous la
présidence Hollande ! À l'inverse, les remaniements ministériels seront facilités, le chef de l'État
pouvant révoquer plus facilement le ministre dont la fidélité est incertaine ou l'efficacité
insuffisante.

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