Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 95

CHAPITRE 5 - L'organisation du gouvernement

c) La cessation des fonctions gouvernementales
- La cessation collective. Voir la démission du Premier ministre, p. 89.
- La cessation individuelle. Le décès : Robert Boulin en 1979 et Joël Le Theule en 1980. La
démission pour convenance personnelle, pour incompatibilité (art. 23 C). Comportement
inédit sous la Ve République, 2 ministres d'État du gouvernement ont quitté Philippe II dans
des conditions surréalistes : N. Hulot (Écologie) a mis fin à ses états d'âme en annonçant sa démission le 28 août 2018 sur France Inter sans en avoir informé préalablement le chef de l'État et le
Premier ministre, et G. Collomb (Intérieur) a démissionné le 3 octobre 2018 contre la volonté du
président Macron (afin de préparer les élections municipales de Lyon [2020]) !
La démission pour mise en examen à l'occasion de faits sans rapport avec l'exercice de la
fonction (doctrine « Bérégovoy-Balladur ») : notamment Philippe Dechartre (1972), Bernard
Tapie (1992), Alain Carignon (1994), Gérard Longuet (1994), Michel Roussin (1994), Dominique
Strauss-Kahn (1999, et avant même d'être mis en examen), Renaud Donnedieu de Vabres (2002),
Pierre Bédier (2004), Jérôme Cahuzac (2013), etc. Dès le début de la présidence Macron, 4 ministres (sur 16) de premier plan (dont François Bayrou) visés par des enquêtes préliminaires n'ont pas
été reconduits dans Philippe II (le 21 juin 2017). La démission constitue ici une véritable sanction
« politique » puisque le ministre mis en examen perd le pouvoir, et « individuelle » parce qu'elle
n'affecte pas l'existence du gouvernement.
Du gouvernement Debré (1959) au gouvernement Philippe II, au 1er juin 2020 pas moins de 174
cessations (individuelles) de fonctions ministérielles ont pu être recensées !

d) La responsabilité pénale des membres du gouvernement (art. 68-1 C)
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par
la Cour de justice de la République (CJR) : créée en 1993, cette juridiction spéciale est
composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats, dont le (ou la) président(e), magistrat
de la Cour de cassation. Les 15 membres de la CJR (et leurs 15 suppléants) sont tous élus par
leurs pairs. La Cour peut être saisie à l'initiative de toute personne physique s'estimant lésée,
mais aussi par un groupe parlementaire ; la plainte est examinée par une commission des requêtes
qui ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général de la Cour de cassation
aux fins de saisine de la CJR. Celle-ci peut également être saisie d'office à l'initiative du procureur
général de la Cour de cassation, mais après avoir obtenu un avis conforme de la commission des
requêtes. Le projet de LC prévoit la suppression de la CJR (compétence dévolue à la Cour
d'appel de Paris).

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