Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 98

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

- Les relations entre le gouvernement et le Parlement lors de l'intervention des forces
armées à l'étranger. Le gouvernement doit informer le Parlement de l'intervention des forces
armées à l'étranger dans un délai de 3 jours, et préciser les objectifs poursuivis : cette information
peut donner lieu à un débat mais celui-ci n'est suivi d'aucun vote. Au surplus, lorsque la durée
d'intervention dépasse 4 mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement ; le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort
(art. 35 C). De 1990 à 2019, 45 % des interventions des forces armées ont dépassé ou dépassent
ce délai de 4 mois. La déclaration de guerre est une compétence du Parlement (art. 35 C),

c) La direction de la procédure législative
Inventaire des pouvoirs collectifs du gouvernement, et des pouvoirs individuels du Premier
ministre dans le déroulement de la procédure législative (v. pp. 138 et s.).
1 - Droit d'initiative en matière législative (Premier ministre, art. 39 C). 2 - Rédaction de l'étude
d'impact (gouvernement). 3 - Droit de déposer des amendements (gouvernement, art. 44 al. 1
C). 4 - Détermination de l'ordre du jour des chambres deux semaines de séances sur quatre
(gouvernement, art. 48 C). 5 - Possibilité d'opposer l'irrecevabilité financière prévue à l'article 40
C à l'encontre des propositions de loi et des amendements parlementaires (gouvernement). 6 -
Possibilité d'opposer l'irrecevabilité prévue à l'article 41 C (protection du pouvoir réglementaire
autonome et des habilitations à légiférer par ordonnances) à l'encontre d'une proposition de loi
ou d'un amendement (gouvernement). 7 - Possibilité de recourir à la procédure du vote bloqué
(gouvernement, art. 44 al. 3 C). 8 - Possibilité d'engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le vote de certains textes (Premier ministre après délibération du
Conseil des ministres, art. 49 al. 3 C). 9 - Possibilité de réunir une commission mixte paritaire en
cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d'un texte (Premier ministre, art. 45 al. 2 C).
10 - Possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord persistant
entre les deux chambres (gouvernement, art. 45 C, in fine). 11 - Après promulgation de la loi par
le président de la République, publication des décrets d'application (Premier ministre, art. 21 C) qui
conditionnent l'applicabilité de la loi.

d) Les déclarations sur un sujet déterminé faites par le gouvernement devant
l'Assemblée nationale ou le Sénat (art. 50-1 C, LC du 23 juillet 2008)
Voir pp. 123-124.

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