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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

■ Conditions de fond
Elles tiennent tant à la personne du débiteur qu'à sa situation économique.

a) Le débiteur demandeur
La sauvegarde accélérée vise les débiteurs dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux
comptes ou sont établis par un expert-comptable ou qui emploient plus de 20 salariés ou qui ont
un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 3 000 000 € ou dont le total de bilan est supérieur à
1 500 000 € ou encore les débiteurs qui établissent des comptes consolidés au sens de droit des
sociétés (art. L. 233-16, D. 628-3 mod. décret nº 2020-101 du 7 fév. 2020). L'ordonnance du
26 septembre 2014, complétant celle de mars 2014, précise, ouvrant encore davantage l'accès à
la sauvegarde accélérée, que ces seuils sont alternatifs (art. L. 628-1).
L'ordonnance du 12 mars 2014 innove en supprimant la condition de l'absence de cessation des
paiements du débiteur. L'article L. 628-1 précise dans son alinéa 3 que la circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la sauvegarde accélérée.
Le critère repris est celui de l'ouverture de la conciliation : il ne faut pas que le débiteur soit en
cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le respect de cette condition est garanti par le
Ministère public qui saisit le tribunal pour mettre fin à la procédure si elle n'est pas vérifiée (art.
L. 628-5). En toute logique au regard de la combinaison des procédures, le débiteur doit bénéficier
d'une procédure de conciliation en cours et justifier de l'élaboration d'un projet de plan visant à
assurer la pérennité de l'entreprise et être susceptible de recueillir un soutien suffisamment large
de la part des créanciers concernés par l'ouverture de la procédure (art. L. 628-1). La preuve de
l'approbation des créanciers impliqués est apportée par tout moyen au plus tard au moment où
le juge statue (art. R. 628-2). Cette approbation est indispensable à la réussite de la sauvegarde
accélérée car le plan doit être adopté dans un court délai de trois mois à compter du jugement
d'ouverture (art. L. 628-8). En cas d'échec, le tribunal met fin à la procédure et aucune conversion
vers une sauvegarde de droit commun n'est possible.
L'ouverture de la SFA suppose une condition supplémentaire quant à la nature de l'endettement,
il doit être financier, c'est-à-dire ne concerner que les créanciers membres du comité des établissements de crédit ou/et des créanciers membres de l'assemblée des obligataires (art. L. 628-9). Seuls
ces derniers comités sont constitués pour les besoins de la procédure (art. L. 628-10).

b) Le débiteur en conciliation
Le tribunal statue sur l'ouverture de la sauvegarde accélérée comme de la SFA après le rapport du
conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du plan par les



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