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CHAPITRE 8 - La sauvegarde accélérée et la SFA
créanciers concernés (art. L. 628-2). Ce rapport est déposé au greffe et il est communiqué par le
greffier au débiteur et au Ministère public. Le tribunal statue après avoir entendu le conciliateur.
Est également déposé au greffe tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet de
plan et un avis sur l'exactitude de la liste des créances (art. R. 628-4). En présence d'une SFA, la
nature de l'endettement est contrôlée.

c) La constitution des comités de créanciers
Même si la constitution des comités de créanciers, éventuellement de l'assemblée des obligataires,
n'est pas obligatoire au regard de la situation du débiteur (c'est-à-dire qu'il est au-dessous des
seuils prévus par les articles L. 626-29 et R. 626-52 : ses comptes ne sont pas certifiés par un
commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, ses salariés sont moins de 150
(renvoi, CSS, art. R. 130-1) et son chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros), l'ouverture
de la sauvegarde accélérée impose la constitution des comités. Le tribunal ordonne la constitution
des comités dans le jugement d'ouverture (art. L. 628-4). Dans le cas de la SFA, seul le comité des
établissements de crédit et éventuellement l'assemblée des obligataires sont constitués.

■ Conditions de forme
La procédure est ouverte à la demande du débiteur. En plus des modalités de la demande
d'ouverture qui sont celles de la sauvegarde, l'article L. 628-1 pose comme condition préalable
obligatoire : une conciliation en cours. Ainsi, il faut produire copie de la décision d'ouverture de
la conciliation (art. R. 628-2).
La détermination du tribunal compétent résulte des textes applicables à la sauvegarde.
Les mesures de publicité sont organisées comme pour la sauvegarde (art. R. 621-6 à R. 621-8). Si
c'est une SFA qui est ouverte, il est pris en considération que seuls les créanciers financiers sont
concernés par l'insertion d'un avis les concernant (art. R. 628-14).

2 Le déroulement de la SFA
La sauvegarde accélérée suppose que le plan soit adopté dans les trois mois du jugement d'ouverture (art. L. 628-8). En effet, tout le travail est fait pendant la conciliation et le projet de plan est
suffisamment avancé lors de l'ouverture de la procédure pour être adopté dans la foulée c'est-àdire dans le mois qui suit l'ouverture de la procédure.
Pour les deux procédures, les dispositions sont adaptées pour tenir les délais : régime particulier
des contrats en cours, raccourcissement des délais.

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