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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

■ Les créanciers de la sauvegarde accélérée et de la SFA
La sauvegarde accélérée développe ses effets à tous les créanciers soumis à l'obligation de déclaration de leurs créances en application de l'article L. 622-24 (art. L. 628-6). Cette définition exclut
les créanciers alimentaires et les salariés. Les cocontractants et le bailleur des locaux professionnels
sont également concernés par la sauvegarde accélérée. La variante qu'est devenue la SFA n'a
d'effet qu'à l'égard des créanciers financiers et éventuellement des obligataires.
Pour les deux procédures accélérées, les créanciers sont censés avoir déjà déclaré leur créance s'ils
figurent sur la liste des créances établies au cours de la conciliation (art. L. 628-7). Une liste des
créances est établie comportant les informations habituelles de la déclaration des créances
(montant en principal, intérêts, sûretés), elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou fait
l'objet d'une attestation de l'expert-comptable, elle est déposée au greffe du tribunal. Dans les
huit jours de ce dépôt, le mandataire adresse par LRAR à chaque créancier concerné les informations relatives à ses créances. Si les créanciers n'ont pas déclaré ou s'ils contestent les informations
du mandataire judiciaire, ils disposent d'un délai de deux mois de la publication du jugement
d'ouverture (art. L. 622-24 et R. 622-22) pour déclarer.
Le plan est préparé et reçoit l'approbation des créanciers en nombre suffisant pour assurer le vote
des comités de créanciers pendant la conciliation. Une fois ouverte la sauvegarde accélérée, le
vote du plan est assuré dans les conditions de la sauvegarde avec comités, mais le délai est fortement abrégé puisque le plan doit être voté dans les trois mois du jugement d'ouverture sinon la
procédure est close sans conversion possible. Dans le cadre d'une SFA, seul le comité des établissements de crédit et assimilés est réuni ainsi que l'assemblée des obligataires si nécessaire et le
vote doit intervenir dans le mois de l'ouverture de la SFA avec une possibilité de renouvellement
du délai une seule fois (art. L. 628-10).

■ L'adoption du plan
Il est adopté dans les mêmes conditions que pour la sauvegarde mais pour la SFA le vote ne
concerne que les créanciers financiers, par suite les autres créanciers échappent à toutes les
règles contraignantes du droit des entreprises en difficulté.



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