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Chapitre 9

Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire apparaît dans les textes comme une procédure de traitement des difficultés subsidiaire, la sauvegarde ayant en effet été conçue comme la procédure de référence. Aussi le législateur a-t-il
utilisé la technique du renvoi textuel pour établir le régime de cette procédure. Cependant, certains particularismes inhérents à cette procédure curative demeurent et se manifestent tant au stade de son ouverture qu'à
celui de la période d'observation et enfin du plan de redressement.

1 Ouverture du redressement judiciaire
L'ouverture du redressement judiciaire est subordonnée à un certain nombre de conditions de
fond et de forme.

■ Conditions de fond
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire présente deux spécificités :
- l'une tenant à la qualité même du débiteur ;
- l'autre tenant à l'exigence de la cessation des paiements.

a) Qualité du débiteur
Le domaine d'application du redressement judiciaire est en principe calqué sur celui de la sauvegarde. Ainsi aux termes des articles L. 631-2, alinéa 1 du Code de commerce, il s'applique « à
toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, à toute autre personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute
personne morale de droit privé », sous réserve de respecter l'adage « faillite sur faillite ne vaut ».
En effet, à moins qu'il s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un



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