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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de
liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résultent ou que
la procédure de liquidation n'a pas été clôturée (art. L. 631-2, al. 2). Cependant, à la différence de
la procédure préventive, le redressement judiciaire, tout comme la liquidation judiciaire, peut
concerner des débiteurs qui ne sont plus en activité, soit parce qu'ils ont décidé de cesser toute
activité, soit parce qu'ils sont décédés à condition que la cessation des paiements soit constituée.

1) En cas de cessation volontaire d'activité
L'article L. 631-3 dispose que la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux
débiteurs qui ont cessé leur activité « si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ».
La Cour de cassation en a tiré pour conséquence que la cessation de l'activité d'une personne
physique ne l'empêche pas d'obtenir l'adoption d'un plan lui permettant exclusivement d'apurer
son passif (Cass. com., 4 mai 2017, nº 15-25046, publié). Il importe peu d'ailleurs que la cessation
des paiements intervienne après cet arrêt de l'activité. En tout état de cause, en cas d'assignation
du créancier, la procédure peut être ouverte dans le délai d'un an dont le point de départ est
variable. La loi prévoit ainsi que :
- pour un commerçant, « l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés » ;
- pour une personne morale, « le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation » ;
- et enfin, pour une personne exerçant une activité artisanale, agricole, une personne physique
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à
un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le délai commence à courir à
dater de la cessation de l'activité.

2) En cas de décès
Le débiteur, quel qu'il soit, commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel indépendant, décédé
en état de cessation des paiements peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Aux termes de l'article L. 631-3, al. 2, « le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à dater du
décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du
Ministère public ». Il peut également être saisi sans condition de délai par les héritiers du débiteur.
Aux termes de l'article L. 680-3, toutes ces règles relatives à l'ouverture du redressement judiciaire
en cas de cessation d'activité ou de décès sont applicables à l'EIRL sous réserve de quelques
aménagements en cas de décès. En effet, en cas de décès d'un EIRL en cessation des paiements
au titre de l'activité à laquelle il a affecté un patrimoine, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est doublement encadrée. En premier lieu, elle est limitée au patrimoine affecté et



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