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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire
en second lieu, elle ne peut être demandée que par un créancier ayant un droit de gage général
sur ce patrimoine. Si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, elle ne vise que le seul
patrimoine non affecté.

b) Exigence de la cessation des paiements
Si l'absence de cessation des paiements est une condition d'ouverture de la sauvegarde de droit
commun, son existence est au contraire exigée pour l'ouverture du redressement judiciaire. Cette
procédure est en effet applicable aux termes de l'article L. 631-1 « à tout débiteur [...] qui, dans
l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le respect de cette exigence pose toutefois en pratique des difficultés de preuve et de
détermination de la date exacte de la cessation des paiements.

1) Démonstration de la cessation des paiements
Prouver la cessation des paiements suppose de démontrer l'impossibilité pour le débiteur de faire
face, avec son actif disponible, à son passif exigible ; autrement dit et plus simplement son impossibilité à payer ce qu'il doit. Cette définition s'applique à l'EIRL où la cessation des paiements doit
donc être appréciée patrimoine par patrimoine. En tout état de cause, la preuve de la cessation
des paiements peut être faite par tous moyens si l'arrêt des paiements concerne des créances
commerciales et, en cas contraire, selon les règles du Code civil.
En pratique, la constatation de la cessation des paiements va résulter de la déclaration du débiteur
qui sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire. En revanche, si le demandeur est un créancier, il s'appuiera généralement sur des protêts, faute de paiement, des rejets de chèques pour
défaut de provision ou encore sur des inscriptions de sûretés judiciaires. Enfin, le tribunal, quant
à lui, disposera d'informations fournies par le greffe, les organismes sociaux, les services fiscaux
ou encore par le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. L'ordonnance de
2008 a précisé que le débiteur, qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il
bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible, n'est pas en
cessation des paiements.
En tout état de cause, l'appréciation de la cessation des paiements doit se faire au moment où la
juridiction statue, la règle valant aussi bien en première instance qu'en appel. En outre et enfin, il
appartiendra au tribunal qui constate la cessation des paiements du débiteur de motiver sa décision, en s'attachant à comparer précisément les deux éléments constitutifs de la cessation des
paiements, le passif exigible et l'actif disponible, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer
son contrôle.

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