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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

2) Détermination de la date de cessation des paiements
Conformément à l'article L. 631-8 du Code de commerce, « Le tribunal fixe la date de cessation
des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur » dans le jugement d'ouverture.
« À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue
à la date du jugement d'ouverture de la procédure. » Mais, dans toutes les hypothèses, la date de
cessation des paiements n'est pas fixée de façon définitive. Le tribunal peut ainsi, au cours de la
procédure, la modifier voire la reporter avant le jugement d'ouverture. Elle peut alors être reportée
une ou plusieurs fois. Toutefois, des limites sont prévues. D'une part, cette date ne saurait être
antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture de la procédure. Au nom de la
sécurité juridique, il faut délimiter la période dite suspecte, allant de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture, au cours de laquelle certains actes ont pu être accomplis de
façon frauduleuse ou anormale justifiant alors leur annulation. D'autre part, en cas d'accord de
conciliation homologué intervenu antérieurement, et sauf cas de fraude, c'est la date de la décision définitive d'homologation qui délimite le maximum au-delà duquel il n'est pas possible de
remonter. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne fait pas obstacle à l'application
de ces dispositions. La sauvegarde accélérée ne fera donc pas obstacle à ce que la date de cessation des paiements soit reportée à une date antérieure à celle de son ouverture.
Enfin, en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. La cessation des paiements est réputée intervenue au jour du jugement d'ouverture de la sauvegarde ou
peut être fixée à une date se situant jusqu'à 18 mois avant le jour de ce jugement.
En tout état de cause, la demande de report peut émaner seulement de l'administrateur, du
mandataire judiciaire ou de Ministère public et ce dans le délai d'un an à compter du jugement
d'ouverture ou du jugement de conversion de la sauvegarde. Dans tous les cas, le tribunal ne se
prononcera qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Enfin, la décision de report doit être publiée au BODACC et les tiers, principalement les créanciers,
disposent d'un délai de 10 jours pour former tierce opposition.

■ Conditions de forme
Pour l'essentiel, les conditions de forme de la procédure de redressement judiciaire sont identiques
à celles de la procédure de sauvegarde. Néanmoins, certaines règles supplémentaires demeurent
propres au redressement judiciaire en raison de l'état de cessation des paiements du débiteur qui
sont relatives à la saisine du tribunal et au contenu du jugement d'ouverture.



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