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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire

a) Saisine du tribunal
À la différence de la sauvegarde purement volontariste, la procédure de redressement peut être
ouverte certes à la suite de la déclaration du débiteur, mais aussi sur assignation d'un créancier,
à la demande du Ministère public. La saisine d'office du tribunal est supprimée à la suite des décisions du Conseil constitutionnel constatant son inconstitutionnalité.

1) Déclaration du débiteur
Aux termes de l'article L. 631-4 du Code de commerce, « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours
qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une
procédure de conciliation. » La loi fixe ainsi un délai maximum pendant lequel le débiteur est
tenu de déposer sa demande.
La demande d'ouverture doit alors être déposée au greffe du tribunal compétent par le débiteur
personne physique ou par le représentant de la personne morale. Elle est accompagnée des
comptes annuels du dernier exercice et d'un certain nombre de documents et de renseignements
comme notamment l'indication du montant du passif exigible et de l'actif disponible, un extrait
d'immatriculation au RCS, une situation de la trésorerie depuis moins d'un mois, un inventaire
sommaire des biens du débiteur (ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des
biens affectés à l'exercice de cette activité), l'indication du montant du chiffre d'affaires ou
encore du nombre de salariés (Décret nº 2020-101 du 7 février 2020), etc. (art. R. 631-1). Destinés
à informer le tribunal sur la situation de l'entreprise, tous ces documents doivent être datés, signés
et certifiés sincères et véritables.
En tout état de cause, la déclaration de cessation des paiements présente un caractère obligatoire
exposant, en son absence, le débiteur à diverses sanctions. Tout d'abord, le débiteur pourra faire
l'objet d'une condamnation à l'interdiction de gérer. La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 modifie
l'article L. 653-8, al. 3 en ajoutant que la sanction impose que le débiteur ait sciemment omis de
déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours. Le prononcé d'une telle sanction
reste toutefois facultatif.
En outre, les dirigeants de la personne morale de droit privé pourraient être sanctionnés par une
action en responsabilité pour insuffisance de l'actif social, s'ils ont tardé à déclarer l'état de cessation des paiements.

2) Assignation du créancier
L'article L. 631-5 du Code dispose que « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours
[...] la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa

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