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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

créance ». Le législateur s'est contenté ici de reprendre une solution traditionnelle conforme à la
philosophie originelle des procédures collectives tout en prenant en compte la nouvelle procédure
de conciliation.
Délivrée au débiteur conformément au droit commun, l'assignation doit préciser la nature et le
montant de la créance, civile ou commerciale, et contenir tout élément de preuve de nature à
caractériser la cessation des paiements. Le défaut de paiement de la créance ne saurait suffire à
établir l'état de cessation des paiements.
Une telle demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est d'ailleurs - à peine
d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office - exclusive de toute autre demande mais, il n'est
pas interdit au créancier poursuivant de présenter, en outre, une demande de remboursement de
frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 1er juillet
2020, nº 18-24.677). Une particularité est toutefois prévue pour les agriculteurs. Il est exigé que le
créancier joigne à sa demande une attestation délivrée par le greffier de la saisine du président du
tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime.

3) Requête du Ministère public
La procédure de redressement judiciaire peut en effet être ouverte sur requête du Ministère public.
Ce dernier doit présenter à la juridiction une requête indiquant les faits de nature à motiver sa
demande. Pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur, il dispose de nombreux
moyens d'informations (réclamations de l'URSSAF, informations des salariés...). Le président du
tribunal fait ensuite convoquer, par les soins du greffier, le débiteur par LRAR afin qu'il comparaisse dans le délai qu'il fixe. Une copie de la requête est alors jointe à la convocation.
Ce mode de saisine du tribunal traduit ainsi l'accroissement du rôle dévolu à celui-ci dans le droit
des procédures collectives. Il était jusqu'alors peu utilisé, le Ministère public préférant informer le
tribunal pour qu'il se saisisse d'office le cas échéant. L'ordonnance de 2014 a modifié la situation
en supprimant la saisine d'office du tribunal. Désormais, l'article L. 631-3-1 du Code du commerce
dispose que « Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant
apparaître que le débiteur est en cessation des paiements, le président en informe le ministère
public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. » La saisine
d'office est donc remplacée par une saisine du tribunal à l'initiative du parquet. Dans ce cas,
pour garantir l'impartialité de la juridiction, il est prévu que le président ne peut siéger, à peine
de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés.



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