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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire

b) Prononcé du jugement d'ouverture
L'essentiel des règles relatives au contenu du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
est ici applicable. Il en va ainsi de la nomination des organes de la procédure : juge-commissaire,
experts et mandataires de justice. Initialement, le débiteur n'avait aucun pouvoir de proposition,
tout au plus le tribunal pouvait-il solliciter ses observations. La loi du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) autorise désormais le débiteur à
proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. Sauf avis contraire du ministère public, il peut
ainsi proposer le nom de l'administrateur qui l'a précédemment accompagné pendant la sauvegarde qui a été convertie en redressement judiciaire (art. L. 631-9). Enfin, le tribunal invite le
comité social et économique ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant
parmi les salariés de l'entreprise ou à faire élire le représentant des salariés. Des contrôleurs
peuvent également être désignés par le juge-commissaire si les créanciers en font la demande.
En outre, sont également transposables toutes les dispositions relatives à la publicité du jugement
d'ouverture, sa communication aux parties et aux tiers, et enfin celles tenant aux voies de recours.
Par le jeu des renvois, l'article L. 624-20 prévoit que le jugement d'ouverture rend immédiatement
exigible le montant du capital non libéré est applicable au redressement judiciaire.
En définitive, deux particularités sont à noter par rapport à la sauvegarde. D'une part, le jugement
d'ouverture du redressement judiciaire (ou de la liquidation judiciaire) fixe en principe la date de
cessation des paiements. À défaut, celle-ci est réputée être intervenue à la date du jugement
d'ouverture de la procédure. D'autre part et enfin, l'article L. 631-7 dispose que « Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement
insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux
fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la
demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. » Insérée par l'ordonnance du 26 septembre 2014, cette disposition vise ainsi à
assurer le respect du principe du contradictoire dans l'hypothèse où le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que
le demandeur a sollicitée.

2 Période d'observation
Une fois encore, la plupart des règles de la sauvegarde ont vocation à s'appliquer à la période
d'observation du redressement judiciaire, le Code de commerce procédant par renvoi. La durée
est ainsi identique, soit six mois renouvelables une fois par décision motivée et susceptible d'une

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