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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire
qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur
ou le dirigeant. La décision doit en outre être spécialement motivée (art. R. 631-15).

2) Restriction des pouvoirs du débiteur
Dans le cadre du redressement judiciaire, le débiteur va se trouver en principe dessaisi d'un certain
nombre de pouvoirs. À la différence de la sauvegarde, le débiteur ou les dirigeants risquent ainsi
de perdre le contrôle de l'entreprise. La portée de ce dessaisissement est certes variable.
L'article L. 631-12 du Code dispose en effet qu'outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi,
« la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou
séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux,
ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. » Le débiteur peut
donc être, soit assisté, soit représenté par l'administrateur ; la simple mission de surveillance est
exclue. En cas de représentation, si certains seuils sont atteints (3 millions € ou 20 salariés), le
tribunal est tenu de désigner un ou plusieurs experts afin d'assister l'administrateur dans sa
mission de gestion. En dessous de ces seuils, une telle désignation est facultative. Dans tous les
cas, la rémunération des experts est mise à la charge de la procédure.
Durant sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles
incombant au débiteur. Si celui-ci est frappé d'interdiction bancaire, l'administrateur peut alors
faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont il est titulaire. De la
même manière, lorsque la mission de représentation d'une société est confiée à l'administrateur,
celui-ci doit effectuer tous les actes relevant de la compétence du dirigeant social (convocation de
l'assemblée générale par exemple).
En tout état de cause, le tribunal peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur sur
la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du Ministère public ou d'office.
Notons qu'en présence d'un EIRL, si un administrateur vient à être désigné, sa mission sera limitée
au patrimoine affecté à l'activité soumise à la procédure. Enfin, une limite spécifique a été posée à
la liberté de gestion de l'entrepreneur individuel par l'article L. 680-6. Le jugement d'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure, ou, le cas échéant jusqu'à la fin du plan, interdiction à l'entrepreneur d'affecter à une autre
activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé ou de modifier l'affectation d'un
tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine
3) Incessibilité des droits sociaux
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit l'incessibilité des droits sociaux des dirigeants de l'entreprise pendant la période d'observation. Simplement facultative en cas de sauvegarde, cette mesure est ici automatique (art. L. 631-10). Les titres

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