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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire
1) Cas de nullités
Le Code de commerce opère traditionnellement une distinction entre deux types de nullité de la
période suspecte en fonction de la gravité de l'acte :
- certaines nullités sont de droit, privant alors le tribunal de tout pouvoir d'appréciation quant à
l'opportunité de la sanction ;
- d'autres nullités sont facultatives laissant au magistrat le soin de les prononcer ou non.

*

L ES

CAS DE NULLITÉS DE DROIT

Ils sont mentionnés à l'article L. 632-1 du Code de commerce. La nullité sera donc prononcée par
le tribunal dès lors que l'acte visé par le texte a été passé pendant la période suspecte. La loi a en
fait posé ici une présomption irréfragable de fraude pour onze sortes d'actes :
- actes à titre gratuit translatifs de propriété (donations directes ou indirectes, constitution de
dot, attributions consenties dans une convention de divorce ou suite à un changement de
régime matrimonial) ;
- contrats commutatifs déséquilibrés. Sont visés les contrats dans lesquels les obligations du
débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie (vente d'immeuble, de marchandises).
Un déséquilibre au détriment du débiteur doit donc être prouvé. Il n'est toutefois pas exigé
que les conditions de la lésion prévue par le Code civil soient remplies ;
- paiements de dettes non échues. Sont sanctionnés ici les paiements anticipés portant atteinte
à l'égalité entre les créanciers, le mode de règlement important peu ;
- paiements de dettes échues par un mode anormal. Le texte prend soin de préciser les
modes de paiement normaux (espèces, effets de commerce, virements, bordereaux Dailly et
tous les autres modes de paiements admis communément dans les relations d'affaires). Dès
lors, constituent au regard de la jurisprudence des modes de paiement prohibés la dation en
paiement ou encore les résolutions amiables. En revanche, la cession de créance et la délégation
de créance constituent des modes de paiement qui échappent à la nullité s'ils sont pratiqués de
manière courante dans le secteur d'activité du débiteur ;
- dépôts et consignations. L'article L. 632-1-I-5º prévoit en effet la nullité de tout dépôt et toute
consignation de sommes effectuées en application de l'article 2350 du Code civil (à savoir tout
dépôt et consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie
ou à titre conservatoire, « à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose
jugée ») ;
- constitutions de sûretés réelles en garantie de dettes antérieures. Plus précisément, sont
également nulles toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que
l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les

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