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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

biens du débiteur pour des dettes antérieurement contractées. En définitive, pour encourir la
nullité de droit, la sûreté réelle, quelle qu'elle soit, devra donc avoir été constituée au cours de
la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Une confrontation de la date de la
créance et de celle de la constitution de la sûreté (et non celle de sa publicité) sera alors indispensable. Si la nullité est prononcée, la sûreté sera inefficace et le créancier bénéficiaire
deviendra un simple créancier chirographaire ;
- mesures conservatoires. De la même façon, est aussi entachée de nullité, lorsqu'elle intervient
en période suspecte, « toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie
ne soit antérieur à la date de cessation de paiement » ;
- opérations sur les options. Est désormais nulle toute autorisation et levée d'options définies à
l'article L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Depuis 2008, la revente d'options ne fait
plus partie des actes encourant la nullité. L'objectif de cette disposition est d'éviter que les dirigeants procèdent à certaines opérations sur leurs stocks options pendant la période suspecte ;
- transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire à moins que ce transfert ne
soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
- avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement. Prenant ainsi en compte
l'institution de la fiducie par la loi du 19 février 2007, l'article L. 632-1-I prévoit deux nouveaux
cas de nullité de droit de la période suspecte ;
- affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, du débiteur en EIRL, sous réserve
du versement des revenus mentionnée à l'article L. 526-18, dont il résulte un appauvrissement
du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un patrimoine de cet entrepreneur. Ajouté
par l'ordonnance du 9 décembre 2010, ce nouveau cas de nullité de droit vise en réalité à sanctionner tout acte d'appauvrissement du patrimoine affecté. Il est d'ailleurs soumis à un régime
particulier puisqu'il peut être invoqué par tout intéressé ou par le Ministère public dans le délai
de trois ans à compter de l'acte.
Enfin, la déclaration notariée d'insaisissabilité faite par le débiteur, en application de
l'article L. 526-1 du Code de commerce portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a
pas affecté à son usage professionnel, doit être ajoutée à l'énumération. En revanche, précisons
qu'échappe aux nullités de la période suspecte l'insaisissabilité de droit de la résidence principale,
instituée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, faute de tout acte de volonté du
débiteur.



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