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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire

*

L ES

CAS DE NULLITÉS FACULTATIVES

L'opportunité du prononcé de ces nullités est soumise à l'appréciation des tribunaux dans trois
cas :
- d'abord, l'article L. 632-1-II modifié en 2014 prévoit que « Le tribunal peut annuler les actes à
titre gratuit faits... et la déclaration notariée faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements ». Regardés avec suspicion, les actes à titre gratuit et désormais la déclaration notariée d'insaisissabilité sont donc non seulement frappés par une nullité de droit (lorsqu'ils ont été réalisés pendant la période suspecte) mais aussi par une nullité facultative s'ils
ont été accomplis dans les six mois précédant la cessation des paiements ;
- ensuite, aux termes de l'article L. 632-2, peuvent également être annulés les paiements pour
dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre
onéreux accomplis à compter de cette date si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu
connaissance celle-ci. La formule légale est suffisamment large pour viser toutes sortes de paiements (paiement par compensation, remboursement...) et d'actes à titre onéreux (vente, constitution de sûreté...). L'existence d'un préjudice à l'entreprise n'est en outre pas exigée par la
jurisprudence. Seule la connaissance de la cessation des paiements par le tiers est déterminante
et sera appréciée souverainement par les juges du fond ;
- enfin, « tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également
être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation
des paiements et en connaissance de celle-ci ». Ce dernier cas de nullité introduit par la loi de
sauvegarde est conditionné par deux exigences : l'acte doit être pratiqué par le créancier et
celui-ci doit avoir connaissance de la cessation des paiements.

2) Mise en œuvre de la nullité
Qu'elle soit de droit ou facultative, la nullité répond en principe aux mêmes règles (sous réserve de
quelques spécificités pour l'EIRL ; art. L. 680-6) et produit les mêmes effets énergiques.
L'action en nullité est une action attitrée ; elle peut être exercée seulement par l'administrateur, le
mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, ou le Ministère public. Aucune hiérarchie n'existe entre les différents titulaires de l'action. La loi a toutefois prévu l'exercice de l'action
par les contrôleurs en cas d'inertie du mandataire.
En outre, elle n'est enfermée dans aucun délai ; tout au plus, selon la jurisprudence, elle ne saurait
être exercée après l'admission des créances en raison de l'autorité de la chose jugée afférente à la
décision du juge-commissaire.
Enfin, l'action en nullité doit être introduite sous forme d'assignation, dirigée contre le créancier
ou celui qui a reçu le paiement du débiteur, devant le tribunal de la procédure.

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