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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

(AGS) prend le relais sous certaines conditions. Cet organisme permet ainsi pendant la période
d'observation en redressement judiciaire de financer la poursuite de l'exploitation et le sauvetage
de l'entreprise. Tout employeur, quel qu'il soit, personne physique ou personne morale de droit
privé, est donc tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire. Peu importe d'ailleurs la nature à durée déterminée
ou indéterminée du contrat de travail. Sont alors garantis en procédure de redressement
deux types de créances salariales (C. trav., art. L. 3253-8) :
- d'une part, les créances antérieures : c'est-à-dire toutes les sommes dues au jour du jugement d'ouverture se rattachant au contrat de travail et les contributions dues par
l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé ;
- d'autre part, certaines créances postérieures, à savoir les créances résultant de la rupture
des contrats de travail intervenant, soit en période d'observation de la sauvegarde et du
redressement judiciaire, soit dans le mois de l'arrêté du plan de sauvegarde, de redressement
ou de cession.
Dans toutes ces hypothèses, la garantie s'étend aux cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi.
De nature subsidiaire, elle est fournie par l'AGS sur demande du mandataire judiciaire qui devra
justifier de l'insuffisance des fonds de l'entreprise. L'AGS pourra toujours contester le principe et
le montant de sa garantie. En cas de refus, le salarié concerné, informé par le mandataire judiciaire, dispose d'un recours devant le Conseil des prud'hommes. En revanche, si la garantie fonctionne, l'AGS doit procéder au règlement des avances dans certains délais (dans les 5 jours de la
réception des relevés des créances salariales pour les créances super-privilégiées et pour les autres
créances, dans les 8 jours de la réception des relevés) et dans la limite de certains plafonds
(C. trav., art. D. 3253-1). En tout état de cause, le paiement effectué par l'AGS n'est qu'une
avance ; elle doit donc pouvoir récupérer les sommes versées. Pour cela, en cas de redressement
et de liquidation judiciaires, elle sera subrogée dans les droits des salariés qu'elle a payés pour les
créances super-privilégiées. Pour les autres avances, elle devra déclarer sa créance à la procédure.

3 Plan de redressement
La période d'observation est destinée à élaborer un plan. Soumis pour l'essentiel au même régime
que le plan de sauvegarde. Le principe de similitude prévaut sous réserve de certaines exceptions
relatives tant à l'élaboration et à l'adoption du plan qu'à son inexécution.



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