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CHAPITRE 9 - Redressement judiciaire
continuation, soit un plan de cession. La loi du 26 juillet 2005 a choisi une solution de compromis.
Elle a conservé la possibilité d'une cession totale ou partielle d'activité dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, à côté du plan de cession élaboré en liquidation judiciaire.
L'article L. 631-13 dispose en effet que « Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à
soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité, par une cession totale
ou partielle de celle-ci ». Si une telle cession est envisageable, un administrateur devra être
désigné, si cela n'a pas été fait à l'ouverture de la procédure aux fins de procéder à tous les
actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. Ce dernier
doit informer les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou
le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs
offres. À sa demande, la cession totale ou partielle de l'entreprise peut être ordonnée par le
tribunal, « si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le
redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans » (art. L. 631-22). Une telle faculté
reste donc résiduelle. Elle est en principe soumise aux mêmes règles que la cession liquidation
sous réserve de quelques aménagements. Ainsi, c'est l'administrateur qui va recevoir les offres. Il
reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Le mandataire
exerce les missions dévolues au liquidateur. Toutefois, si le débiteur de l'entreprise cédée peut
présenter un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan sera désigné qui aura
la charge de surveiller l'exécution du plan, c'est-à-dire l'apurement du passif encore dû après paiement du prix de cession. Enfin, à la différence de la liquidation judiciaire, l'ordre de paiement des
créanciers postérieurs privilégiés est établi de façon avantageuse par l'article L. 622-17.

■ Inexécution du plan
L'article L. 631-20-1, afin de dissocier le plan de redressement du plan de sauvegarde, dispose que
lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a
arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de
liquidation judiciaire. À la différence de l'hypothèse de la sauvegarde, le débiteur n'a pas de
seconde chance. Les créanciers qui étaient soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs
créances et sûretés, celles-ci étant admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà
perçues. Toutefois, depuis la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), une autre issue est envisageable.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées
aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

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