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L'ESSENTIEL

122

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Principaux points communs et différences
entre la sauvegarde et le redressement judiciaire
Points communs

Différences

Ouverture des
procédures et
jugement
d'ouverture

Possibilité pour le débiteur de
proposer le nom d'un ou
plusieurs administrateurs.
Date et heure d'ouverture :
0h au jour du jugement
d'ouverture

Sauvegarde : demande du débiteur + absence de
cessation des paiements + difficultés qu'il n'est pas en
mesure de surmonter
Redressement judiciaire : déclaration de la cessation
des paiements par le débiteur (45 jours)/assignation
(exclusive) créanciers + cessation des paiements (report
de la date de cessation des paiements et période
suspecte)/requête du Ministère public

Déroulement de
la procédure

Cautions, garants et
coobligés personnes
physiques : suspension des
poursuites pendant la
période d'observation.
Bilan économique et social
Actif/Passif : Déclaration,
vérification et admission des
créances - Sort des contrats en
cours

Sauvegarde : débiteur non dessaisi (mission de
surveillance, éventuellement d'assistance de
l'administrateur)
Redressement judiciaire : débiteur dessaisi
partiellement

Plan

Durée du plan : en principe
10 ans maximum.

Sauvegarde : élaboration par le débiteur avec l'appui
administrateur judiciaire - entreprise n'est pas à
vendre (sauf cessions partielles dans la restructuration)
Redressement judiciaire : élaboration par
l'administrateur - cession possible de l'entreprise
Sauvegarde : Cautions, garants et coobligés,
personnes physiques peuvent se prévaloir des délais
du plan de sauvegarde (non du plan de redressement)
- licenciement des salariés en application du droit
commune
Redressement judiciaire : Incessibilité de plein droit
des droits sociaux (Simple faculté en sauvegarde),
simplification des licenciements

Sauvegarde et
redressement
judiciaire



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