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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

■ Conditions et jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Les conditions relatives à la qualité du débiteur étant les mêmes que celles du redressement judiciaire, il convient de ne souligner que les conditions d'ouverture propres à la liquidation judiciaire.
Le jugement d'ouverture comporte certaines dispositions pour tenir compte de l'ouverture antérieure d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire. L'ordonnance de 2008 innove en
prévoyant une demande possible d'ouverture d'une liquidation judiciaire subsidiairement à la
demande d'ouverture d'un redressement judiciaire (art. R. 631-2). Inversement la demande
d'ouverture subsidiaire d'un redressement judiciaire peut accompagner la demande d'une liquidation judiciaire (art. R. 640-1).

a) Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
1) Conditions de fond
Ces conditions sont énoncées par l'article L. 640-1 du Code de commerce. La qualité du débiteur
est la même que pour le redressement judiciaire. La première condition est la cessation des paiements du débiteur. L'exigence de la cessation des paiements est commune à la liquidation judiciaire et au redressement judiciaire. La seconde condition est l'impossibilité manifeste du redressement par le débiteur. Le tribunal apprécie la situation irrémédiablement compromise du débiteur,
il peut même ordonner une enquête. Ces conditions ne sont pas vérifiées dans une seule hypothèse, celle de l'ouverture automatique de la liquidation en cas de survenance de la cessation des
paiements pendant l'exécution du plan de redressement ou de sauvegarde. L'EIRL peut être
soumis à une liquidation judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 640-2, al. 2 du Code
de commerce c'est-à-dire patrimoine affecté par patrimoine affecté (mod. L. PACTE, 22 mai 2019,
art. 67).
2) Conditions de forme
Elles sont pour certaines communes à la sauvegarde. Il en va ainsi de la compétence matérielle et
territoriale du tribunal. La plupart sont communes au redressement judiciaire. Ainsi, le tribunal
peut ouvrir la liquidation judiciaire sur déclaration du débiteur, sur assignation d'un créancier, à la
demande du Ministère public. Comme pour le redressement judiciaire, afin de tenir compte des
décisions du Conseil constitutionnel condamnant les saisines d'office, un article L. 640-3-1 prévoit
que s'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments laissant apparaître que
les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont vérifiées, ce dernier en informe le Ministère public pour qu'il motive sa saisine du tribunal. Pour respecter les règles de procès équitable,
dans ce cas, le président du tribunal ne peut pas siéger dans la formation de jugement, il ne
peut pas participer aux délibérés. La loi PACTE (nº 2019-486, 22 mai 2019, art. 57) entend inciter



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