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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire
le recours au rétablissement professionnel. Par conséquent, lors de l'ouverture d'une procédure
après résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement en cas de survenance de la cessation des paiements, lors de l'ouverture d'un redressement alors que ce dernier est manifestement
impossible ou lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire, les conditions d'application du professionnel doivent être obligatoirement vérifiées par le tribunal. Dans ce cas, si le débiteur l'accepte, il
pourra recourir au rétablissement professionnel. Toujours pour favoriser le rebond du débiteur, la
loi Pacte supprime l'inscription au casier judiciaire de la mention de la liquidation judiciaire des
personnes physiques.

b) Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Comme tout jugement d'ouverture, ce dernier met en place la procédure en désignant les organes
de la procédure. Cependant, si la liquidation judiciaire intervient pendant la période d'observation
d'une sauvegarde ou d'un redressement, certains organes sont déjà en place, il est logique de les
maintenir en adaptant leurs fonctions à la liquidation. Le mandataire judiciaire est donc nommé en
qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation, en tant qu'organe de la procédure, et finir la vérification des créances, en tant que représentant de l'intérêt collectif des créanciers.
Le tribunal pour désigner une autre personne mais il le fait à la demande de l'administrateur, d'un
créancier, du débiteur, des institutions représentatives des salariés ou du Ministère public et il doit
motiver sa décision. Le liquidateur représente le débiteur. Le juge-commissaire exerce les fonctions
qui sont les siennes dans la sauvegarde et dans le redressement judiciaire. Innovation de l'ordonnance de 2008, comme dans la sauvegarde ou le redressement judiciaire, le tribunal peut, en cas
de nécessité, désigner plusieurs juges-commissaires. De même, comme dans les autres procédures,
le Ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Si la cession totale ou
partielle de l'entreprise est possible, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, la poursuite de
l'activité peut être envisagée si elle requiert l'intervention d'un administrateur, le Ministère public
peut proposer un nom. Comme dans la sauvegarde, le jugement prévoit la désignation d'un représentant des salariés et le juge-commissaire désigne éventuellement des contrôleurs. Comme pour
toutes les procédures, l'AGS peut, si elle le demande, être nommée en tant que contrôleur.
Les formalités de publicité du jugement d'ouverture sont les mêmes que pour les autres procédures.
Cependant pour favoriser le rebond du débiteur, la loi PACTE du 22 mai 2019 supprime l'inscription
au casier judiciaire de la mention de sa liquidation judiciaire des personnes physiques (L. nº 2019486, 22 mai 2019, art. 59 : JO 23 mai).Désormais seuls les jugements de faillite personnelle ou
d'interdiction de gérer continueront à faire l'objet d'une telle inscription.Les voies de recours en
présence d'une liquidation immédiate sont celles de l'article L. 661-1-2º, l'appel et le pourvoi en
cassation sont offerts au débiteur, au créancier poursuivant, aux représentants du personnel et au
Ministère public.

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