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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire
peut être désigné par ordonnance du président du tribunal sur requête de tous intéressés, du
liquidateur ou du Ministère public, pour remplacer les dirigeants sociaux.

b) Sort de l'entreprise
Les effets du jugement d'ouverture sont les mêmes que pour la sauvegarde et le redressement.
Les mesures de protection de l'entreprise sont reprises : interdiction des paiements, arrêt et
reprise des poursuites, arrêt du cours des intérêts, interdiction des inscriptions. En revanche, elles
n'ont pas la même finalité. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il s'agit de préserver les
biens afin de désintéresser les créanciers. Par disposition spéciale, l'ouverture de la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation automatique du bail des immeubles affectés à
l'exploitation de l'activité de l'entreprise. La cessation d'activité est le principe dans le cadre de la
liquidation judiciaire, l'article L. 640-1 du Code de commerce énonce : « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ». Elle entraîne le licenciement
pour motif économique des salariés. Les dispositions du redressement judiciaire relatives aux salariés ne sont reprises que dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité. En dehors de cette exception, les dispositions du droit commun, tel que modifié par les ordonnances Macron du
22 septembre 2017, devraient s'imposer. La garantie de l'AGS pour les indemnités de rupture ne
devrait jouer que si les licenciements interviennent dans les quinze jours du jugement d'ouverture
ou dans les quinze jours suivant la fin du maintien de l'activité. L'article L. 641-13 (mod. Ord.
12 mars 2014) reprend les critères téléologiques de la sauvegarde pour déterminer les créances
élues bénéficiaires du privilège de procédure en les adaptant. Les créances doivent naître pour les
besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation
fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours
décidée par le liquidateur ou répondre aux besoins de la vie courante du débiteur, personne
physique (innovation de l'ordonnance de 2014).
La poursuite de l'activité de l'entreprise n'est pas de principe, elle n'est qu'une exception, soit
dans l'intérêt des créanciers, soit en présence d'un plan de cession permettant la continuation de
l'entreprise dans les mains du cessionnaire grâce à une reprise externe. Elle est strictement encadrée : le maintien de l'activité ne peut excéder une durée de trois mois, une seule prorogation de
trois mois est possible à la demande du Ministère public. Seule la perspective d'un plan de cession
totale ou partielle justifie pleinement la poursuite de l'activité de l'entreprise en plus de l'intérêt
public ou de celui des créanciers. Dans les autres cas, il est préférable de liquider rapidement les
actifs, d'autant plus que, souvent, la liquidation judiciaire est prononcée alors que l'entreprise n'a
d'ores et déjà plus d'activité. En cas de maintien de l'activité, les dispositions relatives à la période
d'observation dans la sauvegarde et le redressement judiciaire sont globalement reprises par
renvoi de textes. Le liquidateur remplace l'administrateur, sauf si ce dernier est désigné, car il

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