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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

assure l'administration de l'entreprise, il transmet toutes informations au juge-commissaire et au
Ministère public. Les contrats sont poursuivis pour les besoins de l'activité. Comme l'administrateur
dans le redressement judiciaire, le liquidateur peut effectuer les licenciements nécessaires en
respectant les dispositions du Code du travail. Le cas échéant, il prépare le plan de cession. Si la
taille de l'entreprise le justifie (plus de 20 salariés et 3 000 000 € chiffre d'affaires hors taxes ;
art. R. 641-19 et R. 621-11) ou en cas de nécessité un administrateur est nommé. Le Ministère
public peut proposer un nom au tribunal qui doit motiver sa décision de rejet (art. L. 641-10).
La simple réalisation des actifs isolés et l'adoption d'un plan de cession totale ou partielle sont les
issues possibles de la liquidation judiciaire.

2 Issues de la procédure de liquidation judiciaire
L'insertion du plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire est une des grandes innovations de la loi du 26 juillet 2005. Elle transforme profondément la procédure qui auparavant
n'était qu'une procédure liquidative. La cession, à l'égard du débiteur, présente toujours une
dimension liquidative puisqu'elle organise la liquidation globale de ses actifs servant au règlement
de ses créanciers. En revanche, analysée du côté de l'entreprise qui peut être sauvée par un repreneur, la cession globale ou partielle assure le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, le maintien des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif. Il convient de souligner une autre innovation de la loi de sauvegarde des entreprises : la suppression de la cession
des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier. Depuis le
1er janvier 2006, il y a deux issues à la liquidation judiciaire : la réalisation de l'actif et le plan de
cession.

■ Réalisation de l'actif
Cette réalisation est l'objectif classique poursuivi par la liquidation judiciaire et rappelé par
l'article L. 640-1 du Code de commerce : « La procédure de liquidation judiciaire est destinée [...]
à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses
biens. » La loi distingue entre les dispositions communes à toutes les cessions et celles relatives à
la cession d'actifs isolés.

a) Dispositions applicables à toutes les cessions
Les dispositions des articles L. 642-22 et suivants s'appliquent à « toute cession d'entreprise et
toute réalisation d'actif ». L'article L. 642-24 prévoit que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation
du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur



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