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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire
toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers [...] ». Un souci de transparence et de moralisation des opérations de réalisation de l'actif se retrouve dans plusieurs dispositions. Le texte impose une publicité préalable à toute réalisation d'actif. En ce qui concerne les
cessions de biens isolés, la cession de l'actif est interdite à des parents proches du débiteur ou
des dirigeants du débiteur personne morale, aux dirigeants du débiteur personne morale et aux
contrôleurs. L'ordonnance du 12 mars 2014 introduit un assouplissement dans le cadre des
cessions isolées. Les interdictions de l'article L. 642-3 sont en principe maintenues, mais le jugecommissaire, sur requête du Ministère public, peut y déroger. Il peut autoriser la cession à des
proches ou à des dirigeants de la personne morale. L'interdiction reste absolue pour les contrôleurs et le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines (art. L. 642-20). Dans l'objectif
de protéger le débiteur personne physique, le juge-commissaire, saisi par le Ministère public, le
liquidateur ou le débiteur (art. R. 642-39), peut accorder la même dérogation quant aux cessionnaires pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie
courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole, pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers (art. L. 642-20).
L'article L. 642-20-1 prévoit des règles particulières pour les biens soumis à un droit de rétention.
Le créancier gagiste en application du droit commun peut solliciter l'attribution judiciaire du gage
avant le jugement de cession. En revanche, il n'a pas intérêt à procéder lui-même à la réalisation
du gage car il perdrait son droit de rétention. L'alinéa premier de l'article L. 642-20-1 donne le
droit au liquidateur, sur autorisation du juge-commissaire, de payer pour retirer la chose retenue.
L'alinéa 2 du même article offre une autre option au liquidateur : le paiement après réalisation du
bien. Dans ce cas, le droit de rétention est reporté de plein droit sur le prix et le créancier est
désintéressé avant tout autre créancier. Comme dans le cadre d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer les créances antérieures
au jugement d'ouverture pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail (art. L. 641-3). La
condition de l'utilité à la poursuite de l'activité n'est pas reprise dans le cadre de la liquidation
judiciaire.

b) Cessions d'actifs isolés
Les articles L. 642-18 et suivants définissent les modalités de cette réalisation, ils s'appliquent en
l'absence de plan de cession et pour les biens et droits qui ne sont pas compris dans le plan de
cession.

1) Cession d'immeuble
L'article L. 642-18 est réécrit par l'ordonnance de 2008 pour tenir compte de la réforme relative à
la saisie immobilière. Les formalités inutiles sont supprimées. Désormais, dans un premier temps, le

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