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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire

■ Cession d'entreprise
Elle exprime l'ambivalence de la cession et la difficulté de l'insérer dans une procédure ou dans
l'autre. La cession de l'entreprise est incontestablement une mesure liquidative, si elle est analysée
du point de vue du débiteur : le prix de la cession qui lui est imposé sert à désintéresser ses créanciers dans la mesure du possible. En revanche, la même cession (éventuellement totale et/ou
forcée) peut être analysée comme une opération de redressement de l'entreprise entre les mains
d'un ou de plusieurs cessionnaires chargés de maintenir les activités ainsi que tout ou partie de
l'emploi et d'apurer le passif. Ces objectifs ressemblent curieusement à ceux du redressement judiciaire, voire de la sauvegarde. Par conséquent, la cession est possible, même forcée, dans le
redressement judiciaire, elle est envisageable dans la sauvegarde, mais elle est alors nécessairement volontaire et partielle. Cette ambivalence se retrouve dans les textes. Le parti pris par le
législateur est celui de se placer dans la perspective du débiteur : la cession est donc partie
prenante de la liquidation judiciaire. Cependant, elle peut être réalisée dans le redressement judiciaire. Les offres de reprise peuvent être présentées dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les dispositions applicables pour une cession dans le redressement judiciaire sont
celles de la liquidation judiciaire par renvoi de texte. L'ambivalence de la cession contraint à concilier deux logiques apparemment opposées : le redressement et la liquidation. La cession dans le
redressement judiciaire n'a pas le même sens que dans la liquidation judiciaire. Elle exprime une
autre méthode de redressement, concomitante au plan de redressement grâce auquel certaines
activités restent confiées au débiteur, par reprise externe entre les mains du repreneur. Cette
conjonction est souhaitable dans le cadre de restructuration nécessaire au redressement de l'entreprise. Il n'en demeure pas moins qu'une cession totale dans le redressement judiciaire peut
surprendre dans la mesure où le débiteur est totalement évincé. En toute logique, une conversion
de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire pour traiter de cette cession paraît
s'imposer. Cette ambivalence marque toute l'étude de la cession de l'entreprise, tant dans la
préparation de la cession que dans son adoption et son devenir.

a) Préparation et décision de la cession
La loi de sauvegarde renforce la dimension économique de l'appréciation de la proposition de
plan soumis au tribunal chargé d'arrêter le plan de cession en instituant une « magistrature
économique ».

1) Élaboration de la cession
Deux maîtres mots caractérisent la préparation de la cession : transparence et moralisation, tant en
ce qui concerne les offres de reprise que la publicité qui les caractérise.

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