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L'ESSENTIEL

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*

L ES

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

OFFRES DE REPRISE

Elles sont soumises à un formalisme strict qui transpose un principe de moralisation des
cessions :
- premièrement, moralisation oblige, les offres ne peuvent être déposées que par les tiers. Le
débiteur ne doit pas reprendre la main par personne interposée. Par conséquent, ni les parents
proches du débiteur (jusqu'au 2e degré), ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne
morale en liquidation judiciaire (jusqu'au 2e degré), ni les contrôleurs ne peuvent se porter repreneurs. Les personnes ainsi désignées ne peuvent pas davantage, pendant les cinq années qui
suivent la cession, « acquérir [...] tout ou partie des biens dépendants, directement ou indirectement, de la liquidation, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant
dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des
valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de la société ». Le texte est
donc particulièrement sévère, d'autant plus qu'il étend l'interdiction aux personnes interposées.
Il précise la sanction : la nullité des actes passés en violation de l'interdiction. Cette nullité
d'ordre public peut être demandée par tout intéressé dans le délai de trois ans à compter de la
conclusion de l'acte. Les associés, y compris les associés majoritaires, ne sont pas expressément
concernés par le texte. Une dérogation est prévue en présence d'une exploitation agricole. Dans
ce cas, le tribunal peut autoriser la cession aux personnes interdites de reprise. Seuls les contrôleurs restent interdits de dépôts d'offre. Un assouplissement est introduit en toute hypothèse,
les proches et dirigeants peuvent présenter une offre et le tribunal autoriser la cession sur
requête du Ministère public, après avis des contrôleurs qui, quant à eux, ne peuvent pas
déposer une offre ;
- deuxièmement, les délais pour déposer les offres sont stricts. Dans le cadre d'un redressement judiciaire, les offres peuvent être déposées dès la période d'observation. Dans une telle
hypothèse, la présence d'un administrateur est souhaitable et les dispositions des articles L. 642-1 et suivants sont applicables dans le cadre du redressement judiciaire. Dans le cadre
de la liquidation judiciaire, le délai de remise des offres est fixé par le tribunal. L'absence de
précision laisse toute souplesse dans l'appréciation du délai et n'impose pas de délai minimum.
En outre, si des offres sérieuses ont été déposées en cours de période d'observation du redressement judiciaire converti, ensuite, en liquidation judiciaire, le tribunal peut arrêter le plan de
cession sur leur base sans fixer de nouveau délai. La rapidité est toujours un gage de réussite ;
- troisièmement, le contenu de l'offre est précisément défini par l'article L. 642-2-II et III du
Code de commerce. La moralisation de l'offre n'est pas loin une fois encore, il s'agit, pour le



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