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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

personne soit étroitement liée à l'exécution du contrat. Certains de ces contrats (par exemple,
contrat de concession automobile) sont donc cédés. En présence d'un cautionnement, la caution
reste tenue au titre des créances nées du débiteur pour qui elle s'était engagée, elle n'est pas
tenue de garantir les dettes nées du chef du cessionnaire. L'article L. 642-8 précise que la cession
des contrats prend effet à la date de réalisation des actes nécessaires à la réalisation de la cession
par le liquidateur ou l'administrateur. Les obligations nées avant la transmission du contrat au
repreneur restent à la charge du débiteur. Les obligations nées après cette transmission sont à la
charge du cessionnaire. L'article L. 642-7, al. 3 précise que les contrats cédés « doivent être
exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute
clause contraire ».
Pour ces contrats cédés dans le cadre d'un plan de cession, la loi PACTE du 22 mai 2019 répute
non-écrites les clauses dites de garanties inversées, c'est-à-dire les clauses qui imposent au
cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant (art. L. 642-7, al. 3). Cette modification, destinée à faciliter les plans de cession, est applicable aux procédures en cours au 24 mai
2019. Le sort de la caution offerte au débiteur mérite d'être précisé, l'obligation de garantie
prend fin car il n'est pas envisageable d'obliger la caution à garantir les engagements du repreneur. En ce qui concerne le contrat de crédit-bail, le cessionnaire ne peut lever l'option qu'après
avoir payé les sommes restant dues au crédit-bailleur.
En contrepartie, le repreneur doit honorer ses engagements. Le premier d'entre eux est le paiement du prix, en principe, réel et sérieux, déterminé souverainement par le tribunal. Ce prix est
parfois assez éloigné de la valeur réelle des branches autonomes d'activité cédées car il tient
compte des autres engagements du repreneur, par exemple, le maintien de l'emploi. L'obligation
de payer le prix est une obligation personnelle du cessionnaire. Le liquidateur perçoit le prix, qui
est d'abord consigné à la Caisse des dépôts et consignations, puis il le répartit entre les créanciers.
L'article L. 642-12 du Code de commerce précise les modalités d'évaluation des quotes-parts du
prix de cession lorsqu'elle porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque. Elles sont fixées au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et
correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. Pour que
le cessionnaire puisse acquérir des biens libres de droits, il est précisé que le paiement complet du
prix fait obstacle à l'exercice de leurs droits par les créanciers inscrits. Ces derniers ne disposent
pas d'un droit de regard sur le prix de cession, le paiement du prix emporte purge de leurs inscriptions. Selon certains auteurs, ils paient un lourd tribut à la reprise de l'entreprise entre les mains
du repreneur. Toutefois, l'article L. 642-12, al. 3 laisse subsister le droit de suite pour certains
créanciers en cas de cession du bien par le cessionnaire. En principe, le cessionnaire ne prend pas
à sa charge les dettes du débiteur cédé. Par exception, l'article L. 642-12, al. 4 du Code de
commerce prévoit que le cessionnaire prend à sa charge les sûretés immobilières et mobilières



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