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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire
spéciales garantissant « le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le
financement d'un bien [...] ». Le repreneur peut échapper à cette disposition en passant un accord
avec les créanciers titulaires des sûretés. Le cessionnaire doit également répondre d'autres engagements, par exemple il doit s'acquitter des échéances du crédit postérieures à la cession de l'entreprise (Cass. com., 8 janvier 2020, nº 18-21.925). Outre le respect des clauses d'inaliénabilité légales
ou judiciaires inscrites dans le plan de cession, il doit respecter les divers engagements pris pour
maintenir l'activité, le financement de l'entreprise et surtout maintenir le niveau de l'emploi.
L'article L. 642-12 dernier alinéa protège le droit de rétention acquis par un créancier sur des
biens compris dans la cession.
Le respect de ses obligations par le cessionnaire est constaté par le tribunal qui peut alors
prononcer la clôture de la procédure. En cas d'inexécution du plan, la résolution du plan n'est
pas forcément la seule issue.

2) Inexécution du plan
L'article L. 642-11 prévoit que le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'exécution du plan, à
l'issue de chaque exercice. Ce même article ne prévoit que la résolution du plan en cas d'inexécution des engagements pris. Pourtant, l'article L. 642-9 envisage la modification du plan.
Le cessionnaire, en arguant d'un motif sérieux, peut demander au tribunal une modification substantielle des objectifs et des moyens du plan. La décision revient au tribunal, après avoir entendu
ou dûment appelé, le liquidateur (administrateur), les contrôleurs, les représentants du personnel
et obtenu l'avis du Ministère public. Le montant du prix de cession, fixé par le jugement arrêtant
la cession, ne peut pas être modifié. La modification est un élément de souplesse. Elle permet de
tenir compte des difficultés de mise en œuvre du plan et, éventuellement, d'adapter les modalités
de paiement du prix, le périmètre de la cession ou encore le niveau de l'emploi. La Cour de cassation, sous l'empire de la loi antérieure, a précisé que le jugement modificatif ne fait qu'un avec le
jugement arrêtant le plan afin de permettre le jeu de l'AGS pour les créances résultant de la
rupture du contrat de travail dans le mois qui suit le jugement.
La résolution du plan est la sanction de son inexécution. La résolution est une faculté offerte au
tribunal en cas d'inexécution par le cessionnaire de n'importe lequel de ses engagements (paiement du prix, maintien de l'emploi, cession d'un bien inaliénable, etc.). Le tribunal peut prononcer
la résolution du plan à la demande du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office. Il
doit recueillir l'avis du Ministère public. Si le tribunal le juge nécessaire, il peut assortir la résolution
du versement de dommages et intérêts. L'article L. 642-11 précise encore que la résiliation des
actes passés en exécution du plan résolu est possible, elle est donc dissociée de la résolution du
plan et n'est pas automatique. Le prix de cession, quant à lui, reste acquis à la procédure. En
présence d'une liquidation judiciaire, la résolution du plan ne conduit pas à l'ouverture d'une

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