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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

nouvelle procédure, sous réserve de l'ouverture d'une procédure à l'encontre du repreneur
malheureux.

■ Achèvement de la procédure
La clôture de la procédure n'est pas directement liée à l'adoption du plan, elle est prévue par
l'article L. 643-9 du Code de commerce. L'apurement du passif est le préalable indispensable à la
clôture de la procédure.

a) Préalable : l'apurement du passif
Cette opération d'apurement permet d'assurer le paiement des créanciers. L'article L. 643-1 pose
le principe de la déchéance du terme. Ce même article reporte la déchéance, en cas de maintien
de l'activité en vue de l'adoption d'un plan de cession, au jour du jugement prononçant la
cession. Cette mesure présente l'avantage de ne pas fragiliser le plan de cession. La déchéance
du terme ne concerne que les créanciers de l'entreprise et elle ne s'étend pas aux codébiteurs ou
cautions sauf clause contraire.
Les fonds servant au paiement des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire proviennent du
prix de cession quand elle est adoptée, mais aussi de la cession des actifs isolés et des sommes
obtenues en recouvrement des créances du débiteur (action en reconstitution de l'actif, action en
responsabilité pour insuffisance d'actif éventuelle). Discipline collective oblige, les créanciers sont
payés en application des règles prévues pour la répartition du produit de la liquidation. C'est le
liquidateur qui est chargé de réaliser la répartition du produit de la liquidation judiciaire. Toutefois,
la loi introduit des dérogations à la discipline collective et notamment à l'interdiction des poursuites posée dès l'ouverture de la liquidation judiciaire. D'une part, l'article L. 643-2 reconnaît le
droit de poursuite des créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou
d'une hypothèque et du Trésor public pour ses créances privilégiées, dès qu'ils ont déclaré leurs
créances, à condition que le liquidateur n'ait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le
délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (art.
L. 643-2, al. 1). D'autre part, l'article L. 642-20-1 du Code de commerce accorde le droit aux
créanciers gagistes de demander l'attribution judiciaire de leur gage.
La répartition du produit des actifs se fait en application de règles posées par l'article L 641-13 du
Code de commerce, selon le rang des créanciers (Cass. com., 11 juin 2014, nº 13-12658, FS-P+B+R+I).
Elle est réalisée différemment en cas de vente d'un immeuble et d'un meuble. Dans le premier
cas, les créanciers titulaires de sûretés immobilières générales ou spéciales seront désintéressés
sans remettre en cause le super-privilège des salariés, le rang des frais de justice nés
régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, celui des créances



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