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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire
antérieures garanties par le privilège de conciliation, enfin celui des créances salariales privilégiées.
La répartition en cas de vente de meuble favorise le titulaire d'un droit de rétention qui prime,
même le super-privilège des salaires. L'article L. 641-13-I précise encore que les créances nées
régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, ou nées
régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire et qui sont des créances élues sont des créances postérieures. Ce texte consacre l'unité
de la procédure ouverte contre le débiteur. Les créanciers privilégiés élus sont mieux protégés ; il
n'en demeure pas moins qu'ils restent primés par les créanciers antérieurs munis de sûretés
spéciales assorties d'un droit de rétention ou par les titulaires d'un nantissement de matériel ou
d'outillage. Le restant, après paiement des frais et dépens, des subsides accordés au débiteur est
distribué au marc le franc (art. L. 643-8).

b) Clôture de la procédure
Pour réduire la durée des procédures, l'ordonnance du 12 mars 2014 innove en prévoyant dans le
nouvel article L. 643-9 que la clôture est possible même s'il subsiste des actifs dès lors que
« l'intérêt de [la] poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de la réalisation des
actifs résiduels ». Le même article L. 643-9 favorise encore la clôture en permettant au tribunal de
prononcer la clôture en dépit d'instance en cours si cette clôture n'apparaît pas pouvoir être
prononcée par extinction du passif. Dans ce cas le tribunal désigne un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de ces
dernières. En outre, le liquidateur, le débiteur qui exerce alors un droit propre, le Ministère public
peuvent saisir le tribunal à tout moment aux fins de clôture de la procédure. Le tribunal peut se
saisir d'office. Tout créancier peut faire de même à l'expiration d'un délai de deux ans à compter
du jugement de liquidation judiciaire. Il y a deux hypothèses de clôture de la procédure : une optimiste rare, la clôture pour extinction du passif, une réaliste plus courante, la clôture pour insuffisance d'actif.

1) Clôture pour extinction du passif
L'article L. 643-9 précise que, s'il « n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers », le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. Dès lors, le débiteur, personne physique, n'est plus dessaisi. Si le débiteur est
une personne morale, elle disparaît. Le chef d'entreprise, les dirigeants de la personne morale
recouvrent tous leurs droits, ils ne sont plus frappés de déchéances ou interdictions prononcées
lors de la procédure. Au nom de la distinction entre l'homme et l'entreprise, il n'y a plus de sanction patrimoniale automatique attachée à la liquidation judiciaire. La clôture met fin au mandat du
liquidateur, aux fonctions du juge-commissaire, des contrôleurs s'ils ont été nommés.

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