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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

2) Clôture pour insuffisance d'actif
C'est l'hypothèse la plus courante. L'article L. 643-9 prévoit la clôture de la procédure même si « la
poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance
de l'actif ». La mission du liquidateur prend fin avec la clôture de la procédure. Le débiteur,
personne physique, n'est plus dessaisi. Le débiteur, personne morale, disparaît. L'article L. 643-11
précise que les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Ainsi, le débiteur se trouve exempté du paiement de ses dettes et peut repartir sur de
nouvelles bases en faisant table rase du passé. La solution peut sembler sévère pour les créanciers
qui ne sont pas désintéressés. Toutefois, le même article énonce des exceptions. Les premières
concernent des créances particulières : celles qui résultent d'une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie, celles qui sont attachées à la personne du créancier (par exemple, les
créances alimentaires). L'article L. 643-11, IV prévoit la reprise des poursuites en cas de fraude
(Cass. com., 26 juin 2019, nº 17-31.236). L'article L. 643-11 remanié par l'ordonnance du 12 mars
2014 ajoute une autre exception bénéficiant aux actions portant sur des biens acquis au titre
d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire. Cette modification est le
pendant de la limitation de l'effet réel de la procédure pendant son déroulement sur ces mêmes
biens. Les secondes prennent en considération le comportement fautif du débiteur. Ainsi le droit
de poursuite des créanciers n'est pas éteint si le débiteur a été déclaré en faillite personnelle, s'il
a été sanctionné pour banqueroute, s'il a été le dirigeant d'une personne morale soumise à une
liquidation judiciaire dans les cinq ans qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire
contre lui, l'ordonnance du 12 mars 2014 ajoute que la reprise des poursuites est possible
lorsque dans les cinq années précédant la clôture de procédure le débiteur a bénéficié d'un
rétablissement professionnel, elle est encore possible si une procédure territoriale au sens du
règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte contre le débiteur.
Cette extinction du droit de poursuite des créanciers ne correspond pas à l'extinction de la dette,
par conséquent, en vertu d'une rédaction renouvelée, la reprise des poursuites des coobligés ayant
payé à la place du débiteur est toujours prévue par l'article L. 643-11.
Cette clôture n'est pas définitive. En effet, la procédure peut être reprise quand il apparaît que
certains actifs « n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas
été engagées ». Le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le Ministère public, par tout
créancier intéressé. L'ordonnance du 12 mars 2014 ajoute un alinéa deux à cet article L. 643-13
pour préciser que la reprise des poursuites produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs
du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la liquidation judiciaire. Les
créanciers dont la créance n'a pas été vérifiée doivent obtenir un titre exécutoire en application
du droit commun. La Cour de cassation a précisé que le dessaisissement du débiteur en cas de



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