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CHAPITRE 10 - Liquidation judiciaire
reprise de la liquidation n'est pas général mais limité à la réalisation des actifs repris (Cass. com.,
22 mars 2017, nº 15-21146, publié).

3) Clôture en présence d'actifs résiduels
L'article L. 643-9 est modifié pour répondre aux difficultés mises en évidence par la jurisprudence.
En l'état des textes applicables avant la réforme du 12 mars 2014, la Cour de cassation n'avait pas
d'autre choix que d'empêcher la clôture de la procédure s'il restait des actifs même résiduels et
difficiles à réaliser en raison de démembrement de propriété (Nue-propriété - Usufruit ou/et indivision) (Cass. com., 22 janv. 2008, nº 06-20766). Le législateur introduit de nouvelles dispositions
permettant de dépasser cette solution jurisprudentielle. À compter du 1er juillet 2014, il est
possible de clore la procédure même en présence d'actifs résiduels si leur réalisation
particulièrement difficile est disproportionnée par rapport à l'intérêt de la poursuite, c'est-à-dire à
la valeur des actifs. En outre toujours pour accélérer la clôture de la procédure et ce faisant pour
faciliter le rebond du débiteur, un nouvel alinéa 3 est introduit dans l'article L. 643-9 pour
permettre au tribunal de clore la liquidation judiciaire en dépit d'instances judiciaires en cours dès
lors que la clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. Dans ce cas un
mandataire est désigné pour poursuivre les instances en cours et, le cas échéant, distribuer les
sommes perçues à l'issue de ces procédures.
Afin d'accélérer les procédures de liquidation, le législateur de 2005 a introduit une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises qui ne disposent pas de biens
immobiliers.

3 Liquidation judiciaire simplifiée
Elle ne concerne que les petites entreprises. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2008,
la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque le nombre des salariés est inférieur à 1 et
le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 300 000 €. La liquidation judiciaire simplifiée est facultative lorsque le nombre de salariés est supérieur à 1, mais inférieur à 5 dans les six mois précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, et dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à
300 000 € mais ne dépasse pas 750 000 €. En outre, ces entreprises ne doivent pas avoir dans
leur actif de biens immobiliers. Le tribunal peut, à tout moment, décider, par un jugement spécialement motivé, de revenir à la liquidation judiciaire de droit commun (art. L. 644-6). La liquidation
judiciaire simplifiée doit être rapide, par conséquent elle doit être close au plus tard un an après la
décision ayant ordonné ou décidée l'application de la procédure simplifiée. Ce délai représente un
véritable défi d'autant plus que la prorogation possible est limitée à trois mois au plus.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e

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