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Chapitre 11

Le rétablissement professionnel
Cette nouvelle procédure est une innovation de l'ordonnance du 12 mars 2014. Elle intéresse les débiteurs
personnes physiques dont la situation est irrémédiablement compromise qui n'emploient pas de salariés et
dont l'actif est très faible. Ce dernier peut demander de bénéficier du rétablissement professionnel au lieu
d'être soumis à la liquidation judiciaire.
Le rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective au sens classique du terme. Il est inspiré du
rétablissement personnel propre au droit de la consommation. C'est une alternative à la liquidation judiciaire
soumise à des conditions dont la vérification détermine la décision du tribunal de faire profiter le débiteur de
l'effacement de ses dettes. Les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel sont très strictes et sont
suspensives. Le débiteur bénéficiaire de cette procédure voit ses dettes effacées sans liquidation.

1 Les conditions du rétablissement professionnel

■ Des débiteurs strictement sélectionnés
Le nouvel article L. 645-1 du Code de commerce (mod, L. nº 2019-486, 22 mai 2019) réserve
l'option du rétablissement professionnel au débiteur personne physique contre qui une liquidation
judiciaire est ouverte. Cette option est possible s'il est en cessation des paiements, si son redressement est manifestement impossible et s'il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an. Il ne doit
pas avoir employé de salariés dans les six mois qui précédent la demande d'ouverture du rétablissement professionnel et ne doit pas être impliqué dans une instance prud'homale. Il ne doit pas
avoir choisi le statut de l'EIRL. Il ne doit pas avoir un actif supérieur à 5 000 € (C. com.,
art. R. 645-1), ce montant risque d'être modifié par le décret d'application à venir à la suite des
modifications introduites par la loi Pacte du 22 mai 2019.
Pour développer le recours au rétablissement professionnel, l'article 57 de la loi PACTE du 22 mai
2019 modifie les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 (ouverture d'un redressement judiciaire après
résolution du plan de sauvegarde, redressement après survenance de la cessation des paiements),
L. 631-7 (demande d'ouverture d'un redressement judiciaire et redressement manifestement



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