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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

impossible) et L. 641-1 (ouverture d'une liquidation judiciaire) du Code de commerce pour préciser
qu'« Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées
aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » Le rétablissement professionnel reste une procédure volontariste et elle
n'est ouverte qu'avec l'accord du débiteur.
Il est donc nécessairement en cessation des paiements et son redressement est impossible. Il ne
doit pas avoir été soumis depuis au moins cinq ans à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'un rétablissement professionnel (art. L. 645-2).

■ Une ouverture sous conditions suspensives
Le tribunal qui ouvre le rétablissement professionnel demandé par le débiteur le fait sous conditions suspensives. Il désigne un juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la
situation patrimoniale de ce dernier (art. L. 645-4). Le contrôle vise d'abord le montant du passif.
Le juge contrôle que la valeur des actifs est bien inférieure à 5 000 € (sous réserve d'une modification à venir de l'article R. 645-1 du Code de commerce). Le juge commis est assisté par un mandataire. Cette décision d'ouverture ouvre une période d'enquête qui dure quatre mois.
Pendant ce délai, il est vérifié si le débiteur remplit toujours les conditions d'ouverture ainsi que
des conditions complémentaires contrôlées par le juge commis pendant son enquête : la bonne
foi du débiteur et l'absence de tout élément susceptible de donner lieu aux sanctions de faillite
personnelle, d'interdiction de gérer ou fait apparaître des actes susceptibles de tomber sous le
coup des nullités de la période suspecte (art. L. 645-9). À tout moment de la période d'enquête,
le débiteur peut basculer vers la liquidation judiciaire si une de ces conditions n'est pas vérifiée.
Même après la clôture du rétablissement professionnel, s'il apparaît que le débiteur a obtenu le
bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le
tribunal peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire. Il peut fixer dans
son jugement la date de la cessation des paiements à la date d'ouverture du rétablissement
professionnel sans remonter à plus de dix-huit mois au-delà de la date du jugement (art. L. 64510). Le rétablissement professionnel est donc remis en cause.



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