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CHAPITRE 11 - Le rétablissement professionnel

2 Les effets du rétablissement professionnel
Il développe des effets originaux qui ne sont pas ceux d'une procédure collective.

■ Une procédure originale
Le rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective car il n'en présente pas les
caractères. Le débiteur n'est pas dessaisi (art. L. 645-4). Toutefois, si le débiteur reste inactif,
l'article L. 645-7 prévoit que le mandataire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation
des droits du débiteur. Il doit rendre compte au juge commis sans délai de la situation réelle du
débiteur pendant les quatre mois que dure la procédure. Le débiteur quant à lui s'il est poursuivi
par un créancier peut se tourner vers le juge commis pour demander le report du paiement des
sommes qui lui sont réclamées ainsi que la suspension des voies d'exécution engagées contre lui
(art. L. 645-6).
Le rétablissement professionnel n'entraîne ni déclaration des créances (art. L. 645-8), ni arrêt des
poursuites individuelles, ni interdiction des paiements. La détermination de l'actif passe par l'inventaire complété par le débiteur, ce dernier doit fournir tous les documents réclamés en redressement judiciaire (état chiffré des créances et des dettes, individualisation des créanciers). Les créanciers connus sont informés par le mandataire par LRAR (art. R. 645-10). Ils disposent alors de deux
mois pour communiquer le montant de leurs créances au mandataire, mais communiquer n'est
pas déclarer et il n'y a pas de sanction à la clef. L'enjeu n'est pas du côté des créanciers car leurs
créances seront effacées, il est du côté de l'évaluation de la situation du débiteur à travers l'évaluation de son passif. Pour les créanciers, l'effacement des créances est à la mesure des montants
déclarés et surtout cette communication les dispenses de déclaration en cas de retour vers une
liquidation judiciaire de leur débiteur après clôture du rétablissement professionnel remis en
cause (art. L. 645-12).

■ Un effacement des dettes sans liquidation
Autre spécificité du rétablissement professionnel, il ne conduit pas à la liquidation mais à l'effacement des dettes du débiteur en espérant lui offrir, en dépit de sa situation irrémédiable, une
chance de rebond.
Le rétablissement professionnel conduit, s'il est maintenu et que la liquidation judiciaire n'est pas
rétablie, à l'effacement mesuré des dettes du débiteur. La mesure est donnée par l'article L. 64511 du Code de commerce. Il vise les dettes professionnelles et sans doute aussi les dettes personnelles. Seules les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et portées à la connaissance

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