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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

d'actif a donc connu quelques aménagements de ses conditions d'exercice, de ses modalités
procédurales et de ses effets.

■ Conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
L'action en insuffisance d'action obéit à des conditions de fond précises et à des modalités procédurales qui ont été clarifiées.

a) Conditions de fond
La sanction patrimoniale est cantonnée depuis l'ordonnance de 2008 à une seule hypothèse : la
liquidation judiciaire (art. L. 651-2 nouv.). Elle ne peut plus être engagée à la suite de la résolution
du plan de sauvegarde ou de redressement. Elle concerne indistinctement les dirigeants de
personnes morales de droit privé, qu'il s'agisse de dirigeant de droit (gérant, président du conseil
d'administration...) ou de fait (c'est-à-dire toute personne s'étant immiscée dans la gestion de la
personne morale). En outre, la responsabilité pour insuffisance d'actif s'applique à l'EIRL. Conformément à l'article L. 651-2, « Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à
raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine a
été affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout
ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non
affecté. » Pour le reste, les conditions de mise en œuvre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif sont comparables à toute action en responsabilité de droit commun. Une faute, un
préjudice et un lien de causalité sont en effet exigés.

1) Faute de gestion
La loi vise expressément une faute de gestion du dirigeant sans pour autant en donner une définition. Aussi, la jurisprudence retient-elle une interprétation souple de cette notion, relevant du
pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Toute faute de gestion, constituée par un
acte positif ou passif, sera retenue et ce quel que ce soit son degré de gravité. Ainsi, par
exemple, il pourra s'agir d'une incompétence manifeste, d'une imprudence ou encore d'une violation des règles légales ou statutaires. Il a aussi été jugé que la faute est constituée lorsque le dirigeant n'a pas procédé à la déclaration de la cessation des paiements ou encore, se désintéressant
de l'entreprise, a laissé sa gestion à un dirigeant de fait. À l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, la
simple négligence ne peut plus être considérée comme une faute ouvrant la responsabilité pour
insuffisance d'actif. Cette précision est superfétatoire compte tenu de la jurisprudence, mais
surtout elle introduit une certaine insécurité juridique car il faudra que les juridictions définissent
(en attendant le contrôle de la Cour de cassation) la notion de « simple négligence ».



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