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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit. Dans les mêmes conditions, le
magistrat peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou
des biens de l'EIRL compris dans son patrimoine non affecté. Un rapport est alors établi par le
juge-commissaire désigné qui est déposé au greffe et communiqué au Ministère public et aux dirigeants ou à l'EIRL. La comparution personnelle du dirigeant ou de l'entrepreneur mis en cause
n'est plus obligatoire depuis 2008. Cette mesure d'instruction peut néanmoins être décidée par
le tribunal en application du Code de procédure civile (art. 184 à 194). Les débats ont en principe
lieu en audience publique. Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement,
ni participer au délibéré. Les dépenses et frais irrépétibles mis à la charge de la personne
condamnée sont payés par priorité sur les sommes versées pour le combler le passif. Enfin, le jugement rendu est susceptible de voies de recours (appel de la part du demandeur, du débiteur si le
jugement et contradictoire, et du Ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale).

■ Effets de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Le tribunal dispose de pouvoirs discrétionnaires importants quant au prononcé de la sanction. Non
seulement il a la faculté de prononcer ou non la sanction, mais il peut aussi déterminer l'ampleur
de la condamnation. La juridiction a en effet le pouvoir de décider que le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté « en tout ou en partie » par les dirigeants ou par l'EIRL. De la même
manière, elle peut décider de condamner un ou plusieurs dirigeants et le cas échéant, par décision
motivée, solidairement. Toute transaction sur la condamnation est d'ailleurs interdite par la Cour
de cassation. Consacrant la jurisprudence, l'ordonnance de 2008 a toutefois précisé que la
condamnation susceptible d'être prononcée est limitée au montant de l'insuffisance d'actif.
En tout état de cause, l'affectation des sommes recouvrées auprès des dirigeants ou de l'EIRL est
prévue par la loi. Elles entrent « dans le patrimoine du débiteur. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc ». Les dirigeants ou l'EIRL
ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils
ont été condamnés.
À défaut d'exécuter leur condamnation, les dirigeants ou l'EIRL s'exposent alors à des sanctions.
Une seule sanction civile, laissée à l'appréciation du tribunal, est désormais envisageable : la faillite
personnelle ou l'interdiction de gérer ; la loi de sauvegarde ayant supprimé la possibilité d'ouvrir
une procédure collective à titre personnel à l'encontre du dirigeant défaillant. En outre, la sanction
pénale de banqueroute pourrait également frapper les personnes condamnées qui ont voulu
échapper aux conséquences de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.



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