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CHAPITRE 12 - Sanctions civiles
- d'avoir fait disparaître des documents comptables, n'avoir pas tenu de comptabilité lorsque les
textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement
incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
- d'avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée ; cette dernière hypothèse a été introduite par l'ordonnance de 2014.

2) Effets de la faillite personnelle
Quelle que soit l'hypothèse, une fois prononcée, la faillite personnelle « emporte interdiction de
diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité
indépendante et toute personne morale ». Cette sanction personnelle a donc un effet immédiat
particulièrement énergique. « Le failli » ne peut plus diriger une entreprise, quelle que soit sa
nature, ni directement ni indirectement. Le dirigeant social sera aussi privé du droit de vote dans
la personne morale débitrice ; celui-ci sera exercé par un mandataire désigné par le tribunal. Le
tribunal peut même prononcer son exclusion de la société en lui enjoignant de céder ses titres
d'associés, et au besoin, en ordonnant leur cession forcée (art. L. 653-9).
À cette interdiction de gérer s'attachaient traditionnellement et automatiquement des déchéances
et interdictions comme l'interdiction d'exercer une fonction publique élective, l'interdiction
d'exercer un office ministériel ou une fonction publique ou encore la radiation de toutes les listes
électorales. La loi de sauvegarde les a supprimées. Désormais, le tribunal a seulement la faculté de
prononcer à titre accessoire une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une
durée de cinq ans.
La faillite personnelle peut également avoir des conséquences plus patrimoniales puisqu'elle va
permettre aux créanciers, lors de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, de retrouver
leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur (art. L. 643-11).

b) Interdiction de gérer
1) Cas d'interdiction de gérer
Conformément à l'article L. 653-8, al. 1 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer aux
lieux et place de la faillite personnelle une simple interdiction de gérer dans tous les cas de
prononcé de celle-ci (art. L. 653-3 à L. 653-6). En outre, cette sanction est également encourue à
l'encontre du débiteur personne physique ou du dirigeant de la personne morale débitrice qui, de
mauvaise foi, « n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les
renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois
suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à son obligation d'information

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