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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 ». Une telle disposition sanctionne en fait l'obligation faite au débiteur de déclarer ses dettes. Elle est toutefois subordonnée à la mauvaise foi de
celui-ci et pourrait être utilisée à la place d'un cas de faillite personnelle : à savoir le manquement
du débiteur à l'obligation de collaborer avec les organes de la procédure.
En outre, depuis la loi de sauvegarde, l'interdiction de gérer est la seule sanction de l'omission de
déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours remplaçant ainsi la faillite
personnelle. L'article L. 653-8 in fine dispose désormais que l'interdiction « peut également être
prononcée à l'encontre de toute personne [...] qui a omis sciemment de demander l'ouverture
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours
à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une
procédure de conciliation. »
Enfin, l'ordonnance du 12 mars 2014 a créé un dernier cas d'interdiction. La sanction est encourue
en cas de violation délibérée par le débiteur de l'obligation qui pèse sur lui d'informer un créancier
poursuivant de l'ouverture d'une procédure collective dans les 10 jours de celle-ci.

2) Effets de l'interdiction de gérer
Constituant un diminutif de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer emporte donc « interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ». De même, elle
entraîne la suppression du droit de vote du dirigeant de la personne. Elle présente toutefois différentes particularités :
- cette sanction ne vise pas les entreprises ayant une activité indépendante ;
- elle est modulable. Le tribunal peut en effet la limiter à certaines catégories d'entreprises ou de
sociétés ;
- elle ne peut être assortie d'une incapacité élective ;
- elle n'entraîne pas la reprise des poursuites individuelles des créanciers à l'égard du débiteur
personne physique ;
- enfin, elle emporte interdiction d'exercer une activité d'auto-entrepreneur.

■ Unicité de régime
Au-delà de leur spécificité, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer obéissent à des règles
communes relatives à leur prononcé et à leur durée.



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