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CHAPITRE 12 - Sanctions civiles

a) Prononcé des sanctions personnelles
Au préalable, un principe a été posé par le législateur. La faillite personnelle et l'interdiction de
gérer ne sauraient être prononcées pendant une procédure de sauvegarde. Une immunité est
ainsi accordée au débiteur qui est venu se placer, par anticipation, sous la protection de la
justice. Leur prononcé ne peut donc intervenir que lorsqu'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice, à l'exclusion des personnes physiques
ou dirigeants de personnes morales exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce
titre, soumises à des règles disciplinaires spécifiques. Il peut être demandé par le Ministère public,
le mandataire judiciaire ou le liquidateur ainsi que par la majorité des créanciers contrôleurs en cas
de carence caractérisée des organes de la procédure. Toute saisine d'office du tribunal a été
supprimée pour satisfaire aux exigences du procès équitable. L'action est enfermée dans un délai
de prescription de trois ans à compter du jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Après avoir été convoqué devant le tribunal de la procédure, le débiteur ou le dirigeant est
entendu en chambre du conseil. Le juge-commissaire présente alors un rapport au tribunal qui
statue en audience publique. Toutefois, la loi interdit au magistrat de siéger dans la formation de
jugement et de participer au délibéré. En tout état de cause, le prononcé des sanctions personnelles est toujours facultatif. Le jugement de condamnation peut faire l'objet de voies de recours
ordinaires et est mentionné au registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers. Il
est adressé par le greffier aux personnes concernées (administrateur, mandataire judiciaire, procureur de la république) et signifié aux personnes sanctionnées. Enfin, la sanction est inscrite au
casier judiciaire.

b) Durée des sanctions
Contrairement au droit antérieur, la sanction personnelle n'est plus perpétuelle. Sa durée est
désormais limitée dans le temps. Elle ne peut excéder quinze ans. En revanche, aucun délai
minimum n'est fixé par la loi, laissant ainsi au juge tout pouvoir d'appréciation.
La sanction cesse de plein droit à la survenance du terme. Toutefois, la loi prévoit trois possibilités
de relèvement :
- tout d'abord, le rétablissement du débiteur ou du dirigeant intervient automatiquement si la
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est clôturée pour extinction du passif.
Le jugement de clôture le relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacités d'exercer
une fonction publique élective ;

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