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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

concomitamment à l'ouverture de la liquidation judiciaire au profit d'un débiteur dont le passif
déclaré est minime, la cessation des paiements n'est donc plus le critère exclusif d'ouverture des
procédures.
Ainsi, certaines « procédures » s'inscrivent dans une logique d'anticipation de la cessation des
paiements. Il s'agit alors de prévenir : le débiteur est in bonis, mais il rencontre des difficultés. En
ce qui concerne le traitement non judiciaire, on trouve le mandat ad hoc, cependant, la grande
innovation de la loi du 26 juillet 2005 est la prise en charge, par un traitement judiciaire, des difficultés de l'entreprise alors qu'elle n'est pas en cessation des paiements grâce à l'introduction de la
procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée. Cette
dernière est un traitement judiciaire préventif. Ces dispositions interviennent toutes en amont de
la cessation des paiements, elles sont utilement préparées par la prévention-détection des difficultés des entreprises grâce à la collecte d'un certain nombre d'informations. Une fois la cessation
des paiements intervenue, la loi propose un autre arsenal, classique celui-là, judiciaire, mais tardif.
Dans l'esprit de la loi, le redressement judiciaire ne devrait être qu'une procédure subsidiaire pour
être vidée de sa substance par la procédure de sauvegarde. La différence entre les deux procédures est toujours plus marquée de réformes en réformes et les avantages de la sauvegarde sont
régulièrement renforcés pour rendre cette dernière plus attractive. La liquidation judiciaire est une
procédure autonome permettant, éventuellement, le redressement de l'entreprise entre les mains
d'un repreneur par une cession d'entreprise et devant désintéresser au mieux les créanciers du
débiteur. Toutefois, la cession peut désormais (Ord. 12 mars 2014) être assurée, préparée dès la
conciliation. Il en résulte une nouvelle répartition des procédures autour de la cessation des paiements. D'une part, des dispositions applicables au débiteur avant que n'intervienne la cessation
des paiements : le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde, d'autre part, des dispositions
applicables après la constatation de la cessation des paiements : le redressement judiciaire et la
liquidation judiciaire. La conciliation et dans son prolongement la sauvegarde accélérée - introduite par l'ordonnance du 12 mars 2014 - peuvent être ouvertes dès lors que le débiteur n'est
pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Le réalisme du législateur lui a fait prendre en considération le fait que l'état de cessation des
paiements n'intervient pas brusquement, il est le résultat d'une lente évolution de la situation du
débiteur sur le chemin de l'aggravation de ses difficultés. La procédure de conciliation est la procédure charnière ; à ce titre, elle pourrait être la procédure pivot de la réforme de 2005. Elle réalise
l'interface entre l'avant et l'après cessation des paiements. Il n'est pas étonnant que la pratique la
révèle comme une procédure clef du nouveau dispositif légal. Elle peut être ouverte avant la survenance de la cessation des paiements, mais également dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure non judiciaire reposant sur un potentiel accord entre les créanciers et
leur débiteur est donc le maillon articulant la prévention et le traitement des difficultés du



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