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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Au-delà de ces exigences préalables, la loi incrimine cinq cas de banqueroute, c'est-à-dire le fait :
- d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du
cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
- d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
- d'avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
- d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité, lorsque les textes
applicables en font l'obligation ;
- d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Certains de ces cas constituent d'ailleurs également des cas de faillite personnelle.

■ Peines encourues
Aux termes de l'article L. 654-3 du Code de commerce, la banqueroute est punie de cinq ans
d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €. Les complices (banquiers, experts-comptables ou commissaires aux comptes notamment) encourent les mêmes peines. Toutefois, les
peines sont aggravées lorsque l'auteur ou le complice de la banqueroute est un dirigeant d'une
entreprise prestataire de services d'investissement, elles sont portées à sept ans d'emprisonnement
et 100 000 € d'amende.
De même, si l'auteur est une personne morale, la peine est par principe une amende de
375 000 € (525 000 € pour les sociétés de bourse).
À titre de peine complémentaire, le tribunal correctionnel peut prononcer différentes mesures
comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction, pour une durée de cinq
ans, d'une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, l'exclusion des marchés publics (pour une durée
de cinq ans au plus) ou l'interdiction d'émettre des chèques. En outre, la faillite personnelle et
l'interdiction de gérer peuvent également être prononcées, sauf si une juridiction civile ou
commerciale a déjà prononcé la même sanction par une décision devenue définitive.

2 Autres infractions
Deux catégories d'infractions sont prévues par la loi. Certaines sont commises par le débiteur ou
les dirigeants de la personne morale débitrice alors que d'autres sont commises par des tiers.



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