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CHAPITRE 13 - Sanctions pénales

■ Infractions commises par le débiteur ou les dirigeants
Trois types de comportements sont répréhensibles :
- en premier lieu, l'article L. 654-8 du Code de commerce sanctionne le non-respect des règles
de gestion. Ainsi est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € le
débiteur personne physique, le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale ou le représentant permanent de la personne morale pour le fait :
* de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de
faire un acte de disposition sans l'autorisation du juge-commissaire ou de payer, en tout ou
partie une dette en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 622-7, al. 1,
* d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de
sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire procéder à un acte de disposition sans
l'autorisation du tribunal sur les biens indispensables à la continuation de l'entreprise,
* ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession ;
- en deuxième lieu, l'article L. 654-14 punit des peines de la banqueroute l'appauvrissement
volontaire de l'entreprise par les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ou par ses représentants permanents. Est ici sanctionné plus précisément le fait pour les
intéressés d'avoir de mauvaise foi détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler,
tout ou partie de leurs biens, ou de s'être frauduleusement reconnus débiteurs de sommes
qu'ils ne devaient pas.
L'intention des dirigeants doit être ici de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles de ses associés ou de ses créanciers.
Est également puni des peines de banqueroute, le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté, de mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation
susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée pour insuffisance d'actif, de détourner ou de
dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté, ou de se faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de
sommes qu'il ne devait pas ;
- enfin, est punissable de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 € le fait pour
toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions au mépris d'une mesure
de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (art. L. 654-15).

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