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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Dans tous les cas, les règles procédurales sont identiques. La juridiction répressive est saisie, soit
sur la poursuite du Ministère public, soit par constitution de partie civile de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des contrôleurs en cas de carence des mandataires de justice. Un créancier ne peut donc agir seul, sauf à démontrer l'existence d'un préjudice distinct causé par l'infraction. Toutes les infractions visées constituent des délits qui se prescrivent par six ans. Le délai de
prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la date du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date (art. L. 654-16). En revanche, si les faits sont postérieurs à
cette date, la prescription court à compter de la date de commission de l'acte (CPP, art. 8).
Toutes ces règles ont d'ailleurs vocation à s'appliquer également aux infractions commises par les
tiers.

■ Infractions commises par les tiers
Sont visés en qualité de tiers à la fois les mandataires de justice, les créanciers ou les cocontractants de l'entreprise et enfin les proches du débiteur.

a) Infractions commises par les mandataires de justice
L'article L. 654-12-I punit des peines de l'abus de confiance aggravé (7 ans d'emprisonnement et
750 000 € d'amende) le fait pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou
commissaire à l'exécution du plan :
- « De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à
son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer
des avantages qu'il savait ne pas être dû ;
- De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur. »
Des peines identiques sont encourues pour tout mandataire de justice et par toute personne ayant
participé à un titre quelconque à la procédure (collaborateurs des mandataires de justice, avocats,
juge-commissaire, contrôleurs par exemple) à l'exclusion du représentant des salariés, lorsqu'ils se
sont rendus acquéreurs, pour leur compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou
les ont utilisés à leur profit (art. L. 654-12-II). En cas d'acquisition des biens du débiteur, la nullité
de l'acte et l'octroi de dommages et intérêts le cas échéant viennent s'ajouter à la sanction
pénale.



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